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Question résolue par Maître Frédérique BERTRAND
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Frédérique

Delai de prescription capital restant du
Sujet (Cloturé) initié par ACS, il y a 8 ans - 10256 vues

Bonjour,

Je souhaite comprendre s’il y a délai de prescription sur le capital restant dû sur un crédit immobilier, suite à une saisie immobilière. Un bien saisi et vendu aux enchères en 2008, mais la vente ne couvre pas le prêt auprès de la banque. Il n’y a eu de versement fait a la banque depuis la vente aux enchères.

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Si la banque a procédé à la vente forcée du bien immobilier c'est qu'elle avait un titre exécutoire. Or une décision. En justice exécutoire est valable pendant 30 ans. En conséquence, si la vente du bien ne suffit pas à désintéresser la banque, elle peut poursuivre les débiteurs pour le solde du crédit.

Merci de indiquer si j’ai répondu à votre question.
Bonjour,

Depuis la loi du 17 juin 2008, l'exécution des décisions de justice se prescrit par 10 ans (au lieu de 30 ans auparavant).

Le point de départ de la prescription court à compter de la décision définitive fixant la créance et est interrompue à chaque acte d'exécution.

En d'autres termes si le dernier acte d'exécution est la saisie vente de 2008 alors la créance sera prescrite en 2018.

Je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
ACS
Merci beaucoup pour vos reponses.
il y a 8 ans
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