J'ai été licencié j'ai attaqué mon employeur en appel et mon ex employeur a été condamné a me payé mes salaires et mes heures supplémentaires. Les procédures ont perduré pour permettre à mon ex employeur de faire des distributions de dividendes, des paiement à la société mère de factures très élevés de services effectué par la société mère et mettre en difficultés. Il a finalement mis en redressement judiciaire. Au mois de juin 2016 j'ai demandé à devenir contrôleur dans le dossier afin d'avoir les pièces comptable de la société et vérifié les malversations. j'ai déposé ma requête auprès du juges consulaire pour le juge commissaire te après l'annonce du renouvellement de la période d'observation du 22 mai 2016. le 6 juin 2016. J'aurais du recevoir la réponse 10 jours après. Malgré mes nombreuses relances j'ai reçu une réponse favorable seulement 4 mois après soit le 7 septembre 2016. Alors que le 22 aout 2016 il y avait eu une ordonnance à l'arrêt du plan de redressement. je pense que c'est une manipulation du juge afin de ne pas me donner la possibilité d'avoir accès au compte de la société. les comptes ne sont pas déposé aux greffe. quel sont mes recours devant cette situation injuste?
Décisions de justice 22/09/2016Arrêt du plan de redressement+ de détails
12/05/2016Renouvellement de la période d'observation+ de détails
Bonjour, Les contrôleurs peuvent utiliser la tierce opposition comme recours contre certaines décisions. En raison de la complexité du dossier, il serait nécessaire pour vous de vous faire conseiller par un avocat qui examine le dossier. N'hésitez pas à revenir vers moi pour toutes questions. Bien à vous.
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