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Question résolue par Maître Isabelle MAYADOUX
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Isabelle

Contrat sans mention des 360 jours, mais interets caluclés sur 360 jours.
Sujet (Cloturé) initié par Zebulon, il y a 8 ans - 6299 vues

Bonjour Maître,

Comme il est précisé dans l'intitulé de la question, mon contrat immobilier à la Caisse d'Epargnene comporte pas la mention de calcul sur la base de 360 jours, mais, ce contrat commençant au 1er Décembre, lorsque je calcule montant restant du x taux x 30/360 je trouve au centime près le montant de l'intérêt. Donc sur mon tableau d'amortissement, le mode de calcul est bien celui d'une année lombarde.
Ce contrat est-il attaquable ?
De même, je viens de prendre connaissance de ce vis de forme il y a un mois environ. Mon contrat date de 2002. Certains parlent du délai de prescription à compter de la date de signature, d'autres à partir de la date de découverte du vis. Qu'en est-il ?
Enfin, mon contrat a été signé en 2002 pour 18 ans. J'ai aujourd'hui terminé de rembourser mon prêt principal et il ne me reste que le taux 0. Puis-je toujours contester la validité de ce crédit ?
Merci de toutes ces réponses.
Respectueusement.
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Bonjour

Malheureusement vous risquez d'être prescrit dans votre action judiciaire vu la date de votre prêt. Les cas sont rares, en pratique, même s'ils existent, de tribunaux qui font courir la prescription au moment de la découverte de l'erreur comme le prévoient pourtant les textes, et ce pour limiter le risque de contentieux de masse contre les banques qui sont en mauvaise santé financière.

Si vous souhaitez faire une étude sur le fond, pour savoir si votre contrat est correctement rédigé sur le TEG ou s'il comporte des erreurs confiez votre dossier à un avocat qui connaît ce sujet, il vous donnera son avis à l'occasion d'une consultation juridique.

Je me tiens à votre disposition pour toute précision complémentaire sur le sujet.

Merci de me dire si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
Zebulon
Merci bien Maitre de votre réponse. Vous avez parfaitement répondu à mes interrogations. Je vais suivre vos conseils et je trouverai vos coordonnées le cas échéant.
Respectueusement.
il y a 8 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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