Sujet (Cloturé) initié par Agnès, il y a 8 ans - 7304 vues
Bonsoir Ma mère est décédé il y a un an et mon père toujours parmi nous . Mon père avait acheter un terrain avant de se marier avec ma mère ils ont fait construireune maison sur le terrain de mon père je voulais savoir à qui appartient la maison , appartient elle au propriétaire du terrain ? Si oui qu'elle est l'article de cette moi. Ou la maison appartient elle a mon père et ma mère ? Merci de vos réponses
Si vos parents étaient mariés sans contrat de mariage ils étaient sous le régime de la communauté légale. Dans ce cas, la maison édifiée sur un bien propre à votre père est également un bien propre à celui-ci : elle appartient effectivement au propriétaire du terrain. Cependant, il doit à la communauté et donc maintenant à la succession de votre mère donc à vous et, si c'est le cas, vos frères et sœurs la moitié des améliorations de son bien réalisées durant le mariage parce que, quel que soit celui qui payait le loyer (voire effectuait les travaux) ceci a été fait sur des fonds communs. Donc votre père doit aux héritiers de votre mère la moitié du pris de la maison à la date du décès de celle-ci diminué de la totalité de la valeur du terrain.
Merci, vous avez répondu à ma question car certaine personne m'avait dit le contraire son maintenant je suis sur la réponse à ma question .encore merci
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