Quelle juridiction saisir à l'encontre d'une collectivité territoriale ?

Sujet (Cloturé) initié par jipé, il y a 8 ans - 9821 vues

C'est en principe devant le tribunal administratif que se portent les recours contre les décisions des collectivités publiques (Etat, collectivités territoriales et leurs regroupement).
S'il s'agit de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères, elle est due que le service soit utilisé ou non et perçue par le Trésor public (maintenant finances publiques) pour le compte de la commune ou de l'intercommunalité sur l'avis concernant la taxe foncière. C'est le Tribunal administratif qui est compétent mais il y a une voie de recours intermédiaire qui est la réclamation indiquée sur l'avis d'imposition ;
S'il s'agit de la Redevance d'enlèvement des ordures ménagères, elle doit correspondre à un service effectif et peut être perçue par le Trésor public comme précédemment exposée mais elle peut également l'être par l'entreprise concessionnaire du service.
Dans ce dernier cas la réclamation doit être adressé à l'entreprise et en cas de refus c'est le tribunal d'instance qui sera compétent.