Expertise médicale : délai de paiement

Question

Madame , monsieur, J ai demandé une expertise pour faire constater une nouvelle aggravation de mon etat de santé, suite à un accident de trajet ( accident de travail ) . Avec tiers responsable . Ayant refusé l offre qui m avait ete faite à l amiable , je suis allé en judiciaire . L affaire a été plaidée le 12 sept dernier, et le tribunal doit rendre son verdict le 10 novembre prochain : Pouvez vous me dire le délai maximum dont dispose la partie adverse , pour me faire parvenir son reglemement ? Merci beaucoup

Maître <span class='text-uppercase'>de Almeida Costa</span> · Accepted Answer

A partir de la notification de la décision , la partie adverse disposera du délai d'un mois pour interjeter appel, si elle le souhaite, tout comme vous.

Si aucun appel n'est formé, l'adversaire devra vous régler immédiatement votre préjudice et, à défaut, votre Avocat le fera poursuivre par ministère d'huissier.

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.

Maître <span class='text-uppercase'>de Almeida Costa</span> · Answer

Tout d'abord, il faudra que l'expertise ordonnée par le tribunal soit faite, pour que votre préjudice soit indemnisé sur la base du rapport qui sera déposé par l'expert.

Ensuite, ou bien l'assurance s'incline et règle au vu des conclusions de l'expert,ou bien votre Avocat sera contraint de poursuivre l'affaire devant le tribunal à nouveau, pour obtenir le règlement auquel vous aurez droit.

Faites le point avec l'Avocat en charge du dossier, il vous fixera de façon précise au vu du dossier et de l'encombrement du Tribunal saisi.

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.

gaijjin · Answer

Maître De Almeida Costa Je vous remercie pour votre intervention .Malheureusement , je n'ai pas la réponse à ma question . Le dossier d 'aggravation/rechute "AT" dont je parle , a fait l'objet d'une expertise , menée par mon expert représentant vs l'expert de la partie adverse . Cette expertise a fait l'objet d'un rapport détaillé , confirmant un certain nombre d'aggravations ( taux IPP , invalidité, prétium doloris .. etc ) , sur la base duquel la partie adverse a fait une proposition d'indemnisation , à l'amiable , dont j'ai notifié le refus à mon avocat . Celui ci a donc porté l'affaire en judiciaire . Après moultes "mises en état" , l'affaire a été plaidée le 12 sept dernier , et le tribunal doit rendre son verdict le 10 novembre prochain , pour me communiquer le montant de l'indemnisation : à partir de cette décision , je voudrais connaitre le délai dont la partie adverse dispose , pour me faire parvenir son réglement . je vous remercie cordialement

Yoyo · Answer

Je suis passer au tass tribunal de grands instance de sécurité sociale pour man accidents de travail le tribunal et son reconu la faute inexcusable de l'emploi leur a ma favore jai passer une expertice medical le12/03/2019 je voudrais combien de temps ca peu prendre encore cette a faire merci beaucoup pour les renseignements

Maître <span class='text-uppercase'>BENEZRA</span> · Answer

L'audience en question n'a été déclenchée que pour faire désigner un médecin expert, indépendant (c'est une bonne chose)
Il va rendre un rapport d'expertise sur la base duquel des négociations vont s'engager à nouveau.
En cas de désaccord il faudra saisir un nouveau juge pour liquider judiciairement les préjudices c'est à dire les transformer en indemnisation.
Vous pouvez consulter mon site ( http:// #Site internet# ) pour plus d'informations.
Indiquez si j'ai répondu à votre question.

gaijjin · Answer

Maître Benezra . Je vous remercie pour votre intervention .Malheureusement , je n'ai pas la réponse à ma question . Le dossier d 'aggravation/rechute "AT" dont je parle , a fait l'objet d'une expertise , menée par mon expert représentant vs l'expert de la partie adverse . Cette expertise a fait l'objet d'un rapport détaillé , confirmant un certain nombre d'aggravations ( taux IPP , invalidité, prétium doloris .. etc ) , sur la base duquel la partie adverse a fait une proposition d'indemnisation , à l'amiable , dont j'ai notifié le refus à mon avocat . Celui ci a donc porté l'affaire en judiciaire . Après moultes "mises en état" , l'affaire a été plaidée le 12 sept dernier , et le tribunal doit rendre son verdict le 10 novembre prochain , pour me communiquer le montant de l'indemnisation : à partir de cette décision , je voudrais connaitre le délai dont la partie adverse dispose , pour me faire parvenir son réglement . je vous remercie cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>CAGNA CHOPIN</span> · Answer

Posez lz question a votre avicat qui vpus a sans doute assiste ou represente dans cette procedure  Si l agfaire est mise en delibere au 10/11 c est que la partie adverse n a pas accepte un reglement amiable de ce litige .dans ce cas des que vous aurez reçu le jugement vous devrez le faire signifier et executer par un huissier envzrs votre adversaire  Si vous vous etes defendu seul sans avocat, je vous conseille d en prendre un pour l execution du jugement attendu et eventuellement faire appel si vous n etes pas satisfait par celui ci

gaijjin · Answer

Maître Cagna Chopin  Je vous remercie pour votre intervention .Malheureusement , je n'ai pas la réponse à ma question . Le dossier d 'aggravation/rechute "AT" dont je parle , a fait l'objet d'une expertise , menée par mon expert représentant vs l'expert de la partie adverse . Cette expertise a fait l'objet d'un rapport détaillé , confirmant un certain nombre d'aggravations ( taux IPP , invalidité, prétium doloris .. etc ) , sur la base duquel la partie adverse a fait une proposition d'indemnisation , à l'amiable , dont j'ai notifié le refus à mon avocat . Celui ci a donc porté l'affaire en judiciaire . Après moultes "mises en état" , l'affaire a été plaidée le 12 sept dernier , et le tribunal doit rendre son verdict le 10 novembre prochain , pour me communiquer le montant de l'indemnisation : à partir de cette décision , je voudrais connaitre le délai dont la partie adverse dispose , pour me faire parvenir son réglement . je vous remercie cordialement

Sam31 · Answer

J'avais un jugement pour expertise médicale suite à un accident de travail,et j'ai la reconnaissance de faute inexcusable.ladverse a fait appel pour l'expertise et mon avocat m'a dit ça dure un ans.est ce que ça est vrai

gaijjin · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question. Cordialement

Sasa · Answer

Pourriez vous m'aider svp je vous explique rapidement ma situation j'ai eu mon expertise finale fin juilllet pour un préjudice médical ou tout le monde est d'accord voilà seulement l'expert n'a toujours pas rendu son rapport d'expertise donc je ne suis toujours pas indemnisé pouvez vous me dire combien de temps cela peut t'il duré sachant que tout est vraiment terminer et qui manque seulement l'indemnisation merci de votre réponse

Mimi · Answer

Victime d un accident en2012 un médecin expert m a consolidé au 25 10 2016 est ce la durée prise en compte consernant mes doléances retenus par cet expert?

Mimi · Answer

Merci de m aider à comprendre

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