Convention syntec, maladie et atteinte d'un an d'ancienneté
Sujet initié par claireo, il y a 8 ans - 8146 vues
Bonjour,
Je suis en CDI dans une SSII depuis le 20/10/2015.
Depuis le 4 octobre 2016, je suis en arrêt maladie du à ma grossesse. Mon arrêt se termine le 8 novembre. Mais au vu de mon état, il sera compliqué pour moi de reprendre le travail. Sachant que mon congés pathologique débute fin novembre.
Au cours du mois d'octobre et de mon arrêt maladie, j'ai donc atteint les un an d'ancienneté.
Avant le 20 octobre 2016, mon employeur ne me maintenait pas mon salaire pour maladie car ancienneté non atteinte. Je me faisais donc payer par la sécurité sociale.
Cependant, j'ai lu dans la convention Syntec que : Si l’ancienneté d’un an est atteinte par l’IC au cours de sa maladie, il recevra à partir du moment où l’ancienneté sera atteinte, l’allocation fixée par le présent article pour chacun des mois de maladie restant à courir.
J'ai donc appelé mon employeur pour lui demander de me confirmer qu'à compter du 20 octobre 2016, ce sera lui qui me maintiendra mon salaire pendant mon congés maladie et non la sécurité sociale.
J'ai reçu une réponse négative. Selon mon employeur, il faut prendre en compte la date de départ de mon arrêt maladie pour appliquer la règle du maintien de salaire pendant la maladie à compter d'un an d'ancienneté.
J'ai alors plusieurs questions : - est-ce que j'ai raison de penser que mon employeur est en tord et que mon ancienneté a été atteinte même en ayant été en maladie ? Est-ce que mon employeur est censé me verser un salaire depuis le 20/10/2016 ? - Si jamais mon employeur maintient sa position, quelles sont mes solutions ? - Si mon arrêt maladie se prolonge et que j'atteinds mon congés maternité, est-ce que mon ancienneté sera prise en compte ? Ou mon employeur peut-il continuer à argumenter qu'il faut prendre en compte la date de mon premier arrêt maladie ?
La maladie étant une période de suspension du contrat de travail. Les périodes de maladie ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'ancienneté sauf pour les accidents de travail et la maternité. Il en résulte que si vous êtes juste en arrêt maladie de droit commun, vous n'avez pas atteint les un an d'ancienneté. J'ai peur que votre employeur n'ait raison.
Merci d'avoir pris le temps de lire mes questions et d'y répondre.
Malheureusement, la question du calcul de l'ancienneté ne se pose pas ici.
En effet, selon l'article 12 "Ancienneté" de la convention SYNTEC, il est indiqué que :
Les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre entrent intégralement en compte pour la détermination du temps d’ancienneté. Il en est de même des interruptions pour : ● périodes militaires obligatoires dans la réserve ● maladies, accidents ou maternité (à l’exclusion des périodes d’incapacité de travail ininterrompue supérieure ou égale à 6 mois pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu) ● congés de formation ● congés annuels ou congés exceptionnels de courte durée résultant d’un commun accord entre les parties ● détachements auprès d’une filiale ● les autres interruptions du contrat donnant droit selon les dispositions du Code du Travail au maintien à tout ou partie de l’ancienneté.
Ainsi, les arrêts maladie que j'ai pu avoir pendant ma première année dans l'entreprise ne suspendent pas le contrat de travail. Elles sont bien prises en compte dans le calcul de l'ancienneté.
Votre réponse ne répond malheureusement pas à mes interrogations.
Si la convention collective prévoit que la période de maladie est prise en compte pour déterminer votre ancienneté, il en sera ainsi.
En conséquence, vous n'aviez pas besoin de poser la question. Votre employeur doit respecter les dispositions de la convention collective qui sont plus favorables et qui prévoient le maintien de salaire.
En cas de non respect par votre employeur, vous pouvez saisir la formation référé du Conseil de prud'hommes compte tenu de caractère alimentaire du salaire, la condition d'urgence sera remplie.
Pour votre ancienneté, la maternité est prise en compte.
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