Sujet initié par Nyny48000, il y a 8 ans - 4801 vues
Bonjour, Pour expliquer rapidement ma situation. J'étais enceinte quand j'ai rencontré mon ex compagnon et il a reconnu mon enfant comme sa fille. Nous nous sommes séparé peu de temps plus tard quand la petite avait 2mois et il n'est jamais manifester auprès de la petite. Aujourd'hui ma fille a 5 ans et j'apprends qu'il veux faire une contestation de paternité en démontrant par un test adn qu'il n'est pas le père. A t'il le droit? Puis-je refuser qu'on fasse un test adn a ma fille? Ou peut on me forcer a le faire? Merci d'avance.
Lorsqu'il existe un titre établissant la paternité mais que le père n’a pas élevé son enfant, c'est-à-dire qu’il n’y a pas eu de possession d’état, toute personne intéressée peut contester cette paternité pendant 10 ans à compter de l’établissement de cette paternité. Le père déclaré peut donc contester sa paternité dans ce délai de 10 ans.
Pour ordonner une expertise ADN, le Tribunal devra obtenir un faisceau d'indices laissant faire naître un doute sur la paternité biologique du père déclaré.
Vous pourrez bien évidemment refuser le test dans la mesure où votre enfant est mineure, mais dans ce cas, le Tribunal en tira les conséquences et se fondera uniquement sur le faisceau d'indices qui lui est rapporté.
Merci pour votre réponse rapide. S'il a une copie d'une conversation avec moi via facebook ou j'indique clairement qu'il n'est pas le pere biologique de la petite, même si je refuse le test adn la contestation de paternité pourra lui être accordée? Merci d'avance
Si un ensemble d'éléments laissent à penser que vos propos sur Facebook sont avérés, effectivement, le Tribunal pourrait effectivement donner droit à votre ancien compagnon.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.