Sujet initié par Nyny48000, il y a 8 ans - 4802 vues
Bonjour, Pour expliquer rapidement ma situation. J'étais enceinte quand j'ai rencontré mon ex compagnon et il a reconnu mon enfant comme sa fille. Nous nous sommes séparé peu de temps plus tard quand la petite avait 2mois et il n'est jamais manifester auprès de la petite. Aujourd'hui ma fille a 5 ans et j'apprends qu'il veux faire une contestation de paternité en démontrant par un test adn qu'il n'est pas le père. A t'il le droit? Puis-je refuser qu'on fasse un test adn a ma fille? Ou peut on me forcer a le faire? Merci d'avance.
Lorsqu'il existe un titre établissant la paternité mais que le père n’a pas élevé son enfant, c'est-à-dire qu’il n’y a pas eu de possession d’état, toute personne intéressée peut contester cette paternité pendant 10 ans à compter de l’établissement de cette paternité. Le père déclaré peut donc contester sa paternité dans ce délai de 10 ans.
Pour ordonner une expertise ADN, le Tribunal devra obtenir un faisceau d'indices laissant faire naître un doute sur la paternité biologique du père déclaré.
Vous pourrez bien évidemment refuser le test dans la mesure où votre enfant est mineure, mais dans ce cas, le Tribunal en tira les conséquences et se fondera uniquement sur le faisceau d'indices qui lui est rapporté.
Merci pour votre réponse rapide. S'il a une copie d'une conversation avec moi via facebook ou j'indique clairement qu'il n'est pas le pere biologique de la petite, même si je refuse le test adn la contestation de paternité pourra lui être accordée? Merci d'avance
Si un ensemble d'éléments laissent à penser que vos propos sur Facebook sont avérés, effectivement, le Tribunal pourrait effectivement donner droit à votre ancien compagnon.
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