Bonjour,
Il est possible d'exercer plusieurs recours contre un vendeur, mais dans votre cas le plus opportun reste d'engager une action contre le vendeur en garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil).
L'acheteur peut sur ce fondement demander l'annulation de la vente ou la réduction du prix de vente, ainsi que le remboursement des frais de réparation.
Je vous précise que, pour qu’un défaut ou une panne puisse constituer un vice caché, il faut démontrer trois conditions :
- le défaut doit être antérieur à la vente,
- il doit être suffisamment grave,
- il doit être occulte, c’est-à-dire non apparent.
A titre d'exemple, des pneus usés sont des vices apparents, car l'acheteur a pu les examiner avant la vente. Ce n'est pas le cas des disques de frein.
Un recours dépend également de l'ancienneté du véhicule : plus il sera ancien et son kilométrage important, plus les vices qui l’affectent devront être graves.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Sincère salutations,
il y a 8 ans
Merci d'avoir pris le temps de répondre.
Comment procéder pour un arrangement à l'amiable et comment faire pour convaincre le vendeur de reprendre le véhicule ou de prendre a sa charge les reparations. Quel organisme contacter pour ce litige ?
Merci
Sincères salutations
il y a 8 ans
Je vous conseillerai effectivement dans un premier temps de tenter de résoudre ce litige à l'amiable par l'envoi d'une mise en demeure au vendeur en RAR en lui relatant les faits, et en lui indiquant qu'il ressort de l'intervention du garage que le véhicule acquis présente des vices cachés, impossibles à détecter lors de la vente.
Vous pouvez alors lui demander de reprendre le véhicule contre restitution du prix de vente, ou la réparation à ses frais.
Enfin, vous pouvez indiquer à la fin de votre courrier que sans réponse sous quinzaine, vous seriez contrainte d'engager toutes procédures judiciaires s'imposant.
S'agissant de la juridiction compétente, cela dépend de vos demandes, donc de la valeur de votre véhicule. Le juge de proximité sera compétent jusqu'à 4000€. Le tribunal d'instance jusqu'à 10 000€. Au delà, le tribunal de grande instance est compétent.
J'espère avoir répondu à vos questions.
Je vous remercie infiniment pour vos réponses claires.
Je vais suivre vos conseils.
Cordialement
il y a 8 ans
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