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Sanction judiciaire et sanction administrative
Sujet (Cloturé) initié par lionel13, il y a 8 ans - 7985 vues

Bonjour,

mon permis de conduire a été suspendu pour 3 mois après un contrôle d'alcoolémie positif (0,76g) le 21/08/2016.
J'ai été convoqué au TGI de ma ville le 21/10/2016 pour me proposer une peine (je passe le jargon judiciaire) que j'ai accepté et d'une suspension de permis de 2 mois (justice) au lieu de 3 mois (administration)
4 jours après j'ai été convoqué pour la visite médicale auprès de la préfecture. le test était favorable pas de soucis mais au moment de régulariser mon dossier auprès de la personne en charge, je lui dis que finalement j'étais suspendu que 2 mois et non 3 mois, elle m'a alors demandé un papier que je n'avais pas en ma disposition ( un avis de composition pénale) que le tribunal avait "oublié" de me donner 4 jours avant... bref. j'ai pu récupérer ce papier et l'envoyé à la préfecture mais je n'ai toujours pas eu de réponses à ce jours (un peu plus d'une semaine; administration oblige j'imagine)

en gros ma question est la suivante, normalement ma suspension est terminée depuis déjà quelques jours (avis de justice prévalant sur l'avis administratif). Si je retourne voir la préfecture avec mon fameux avis de composition (on ne sait jamais peut être n'ont ils pas reçu mon courrier) va t'on me rendre mon permis ou mon droit à conduire ou est ce que je dois attendre que mon permis probatoire soit édité ? (sachant que du coup la préfecture se base sur leurs 3 mois de suspension et non sur les 2 mois de la justice) et surtout que je n'ai pas envie de me déplacer pour rien...

j'espère avoir été clair, merci d'avance pour vos réponses.
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2 réponses
bernard-debaisieux-avocat
Lisez bien l'arrêté de suspension administrative ... il est indiqué que vous recouvrez votre permis de conduire si une décision de justice intervient qui ne prononce pas de restriction ou en prononce une d'une durée inférieure à celle prononcée par voie administrative.
Donc avec ce document vous devriez récupérer votre permis immédiatement dès lors que vous avez satisfait à la visite médicale.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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lionel13
Merci pour votre réactivité, j'irai donc leur rendre visite
il y a 8 ans
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