Sujet initié par michel22, il y a 8 ans - 4101 vues
bonjour mon voisin a acheté un champ au dessus de chez moi il y a plusieurs années la desserte de se champ se fait par un charrois très étroit long d'environ 80 m étant agriculteur aucun engin agricole ne pouvait y passer il a demandé a l'association foncière de la commune de réaliser un chemin d'accès pour rentrer dans son champ avec son tracteur pour la réalisation de se chemin la voisine a cédé a l'association une bande de 2 m de son terrain sur une longueur d'environ 70m ce chemin a mème été goudronné par la commune ma voisine passe par ce chemin pour renter chez elle car le voisin a fermé la servitude et de se fait ma maison se trouve enclavée puis je me servir de ce chemin pour renter chez moi ma maison est inoccupée pour l'instant car elle est en rénovation merci pour votre réponse
Le voisin n'avait le droit de supprimer la servitude de passage que si et seulement si votre terrain n'était plus enclavé du fait de la création de ce chemin. C'est l'existence de ce chemin qui justifie le désenclavement de votre propriété et vous pouvez donc l'emprunter.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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