Sujet (Cloturé) initié par Marguerite, il y a 8 ans - 6635 vues
Bonjour,
Agée de 22 ans, étudiante, j'ai signé en février 2002 un CDI avec une association sportive où j'exerçais à temps plein. Le 15/10/2007 j'ai signé un document intitulé "CDI - 1er avenant modifiant 3 articles" du précédent contrat concernant fonctions et attribution, horaire de travail et rénumération. En effet l'établissemnt ayant fermé pour travaux les activités de l'association ont été réduites : emploi à temps partiel et renumération au taux horaire. En septembre 2008, je n'ai pas repris mon activité car j'étais enceinte... pas de rénumération Le 1/10/2009 j'ai signé toujours avec cette association un document intitulé "CDI Intermittent" dans lequel est repris article 1 engagement (à compter du 9/10/09) - article 3 durée annuelle de travail (1/10/09-30/06/10). Depuis juin 2010 pas d'activité pour l'association. 1ere question : est ce qu'en 2009, l'association était en droit de procéder à la modification de la date de mon ancienneté ? 2ème question : A aucun moment une rupture de contrat (licenciement ou démission) n'a été signée. est il vrai que l'avenant de 2007 prend toujours effet actuellement puisque CDI de 2009 bornait une activité entre octobre 2009 et juin 2010? 3ème question : suis-je en droit de demander un 2ème avenant au CDI de 2002 ou l'association peut-elle me refaire un CDI intermittent qui ressemble à un CDD déguisé ?
Je m'excuse de toutes ces questions, mais j'ai l'impression d'avoir été abusée par cette association, je ne veut pas entamer de procédure à leur encontre mais je veux juste être respectée et clarifier monn activité actuelle.
Je vous remercie par avance des éléments apportés Bon week-end
Si vous avez signé un CDI en 2009 c'est que votre relation de travail antérieure a du prendre fin à un moment ou un autre, donc soit la relation de travail d'origine était sous CDD, contrat qui a pris fin avec l'arrivée du terme convenu, soit elle était en CDI auquel cas il aurait du y avoir notification d'une rupture (démission, licenciement par exemple), et dans l'un comme l'autre cas votre employeur aurait dû vous remettre des documents de fin de contrat (attestation pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte(.
Si cela n'a pas été le cas le contrat initial est toujours en cours !!
Serait ensuite venu se greffer dessus le CDI de 2009 ce qui n'est pas possible juridiquement puisqu'avec le même employeur...
Pour moi vous êtes toujours engagée dans votre relation de travail d'avant...
Pour votre dossier (pôle emploi, retraite etc), je vous conseille de recontacter l'association pour lui réclamer des explications et le cas échéant organiser la rupture de votre relation de travail proprement et avec des documents de fin de contrat en bonne et due forme.
Concernant vote date d'ancienneté à 2009, si on suit la logique que semble avoir adopté l'association (fin du contrat précédent) cela ne serait pas trop étonnant qu'il n'y ait pas eu de reprise d'ancienneté puisque nouvelle relation de travail selon lui... Juridiquement ce second contrat de 2009 ne tient de toute manière pas à défaut de fin formalisée de la relation de travail antérieure.
Espérant avoir répondu à vos questions bien légitimes. Bien cordialement
Je vous remercie de ces précisions. Pouvez vous me confirmer la signification de vitrée dernière phrase svp ? "Juridiquement le second contrat de 2009 ne tient de toute manière pas à défaut de fin formalisée la relation de travail antérieur" c'est à dire que ce contrat n'équivaut pas ne remplace pas une rupture du précédent qui reste encore valide ? C'est bien ca ? Bonne journée Marguerite
Tant que votre contrat initial n'a pas pris fin le second contrat signé avec le même employeur ne tient pas, ne vaut rien. Sauf si ce dernier contrat avait une clause indiquant qu'il annulé tu remplace tout précédent engagement entre les parties ou indiquant qu'il vaut rupture de toute relation de travail antérieure (ce qui équivaudrait à un licenciement non valable car sans respect de la procédure, des délais, de la forme d'un licenciement, ce qui alors vous ouvrirait droità dédommagement devant un tribunal. Bien cordialement
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