Annuler le mandat de vente - décision de ne plus vendre
Sujet initié par anna, il y a 8 ans - 14522 vues
Bonjour, Peut-on résilier un mandat de vente avant les trois mois irrévocables conformémement à cet article Cour de cassation, 30 mai 2006, n° 04-18 972 avec possibilité de annuler le mandat si on ne souhaite plus vendre ? Nous ne souhaitons plus vendre notre bien.
Oui, le mandat, même stipulé irrévocable, de rechercher un acquéreur en vue de la vente d'un bien, ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l'opération avant que le mandataire ne lui ai présenté un acquéreur. Cette jurisprudence est parfaitement transposable à votre cas.
Maître, je vous remercie infiniment pour votre réponse. En fait, ils m'ont présenté un acquéreur mais avec une offre en dessous du prix inscrit sur le mandat. J'ai refusé et ils me font pression pour baisser le prix. J'ai décidé de ne plus vendre mais je craignais q'on me demande des indemnités comme je suis dans la période d'irrévocabilité.
Je vous remercie encore. Je vous souhaite un bon dimanche ! Bien cordialement, Anna
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