Sujet (Cloturé) initié par katherine, il y a 8 ans - 11005 vues
Bonjour, mon époux et moi sommes inscrits à la caf pour rsa couple avec enfants or depuis que mon mari travaille et gagne Très bien il ne veut pas le déclarer. il me dit qu il a plein de dettes et beaucoup d impôts et de charges à payer dans sa société +le prêt bancaire car il a fait un prêt pour un bien immobilier avec son associé. .. est ce normal ? répondez moi vite svvp
votre mari en agissant comme il fait il commet une fraude à la loi , dès que la fraude sera découverte il pourra être et poursuivi pénalement et on lui demandera de restituer les sommes indument perçues On pourrait éventuellement retenir contre vous une complicité à cette fraude du fait que vous ne dénoncez pas ces faits Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
Si votre conjoint travaille, il sera amené comme chaque année à déclarer ses revenus au service des impôts, et la caf se renseigne auprès des services des impôts ce que vous déclaré..., la caf s'apercevra, Je vous conseille vivement de déclarer vos ressources et de signaler tout changement de situation, cacher ses ressources relève de la fraude et est sévèrement sanctionnée lorsqu’elle est détectée. Vous serez amené à rembourser les sommes indûment perçus à tort avec des majorations,
Mettez en demeure votre époux de régulariser sa situation par LRAR ( et gardez précieusement ce document qui vous servira de preuve de votre bonne foi lors de la découverte de la fraude )
si 8 jours après réception du courrier il n'a rien fait
faites une lettre aux impôts et adressez des copies à la CAF , le RSA ( gardez aussi des copies )
Le faire anonymement ne vous servira pas, vous n'aurez pas de preuve que c'est vous qui avez agi anonymement, comme le dit Maitre Aikaterini vous pourrez être retenue pour complicité de fraude,
en fait comme ç la société qui paye la banque (prêt bancaire pour achat de la société) et qu lui n est que gèrant et que les clients le payent en espèce il n' est pas considéré salarié et donc non imposable
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