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Sujet (Cloturé) initié par katherine, il y a 8 ans - 11188 vues

Bonjour,
mon époux et moi sommes inscrits à la caf pour rsa couple avec enfants or depuis que mon mari travaille et gagne Très bien il ne veut pas le déclarer. il me dit qu il a plein de dettes et beaucoup d impôts et de charges à payer dans sa société +le prêt bancaire car il a fait un prêt pour un bien immobilier avec son associé. ..
est ce normal ?
répondez moi vite svvp

Merci de vos réponses
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votre mari en agissant comme il fait il commet une fraude à la loi , dès que la fraude sera découverte il pourra être et poursuivi pénalement et on lui demandera de restituer les sommes indument perçues
On pourrait éventuellement retenir contre vous une complicité à cette fraude du fait que vous ne dénoncez pas ces faits
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
William
Si votre conjoint travaille, il sera amené comme chaque année à déclarer ses revenus au service des impôts, et la caf se renseigne auprès des services des impôts ce que vous déclaré..., la caf s'apercevra, Je vous conseille vivement de déclarer vos ressources et de signaler tout changement de situation, cacher ses ressources relève de la fraude et est sévèrement sanctionnée lorsqu’elle est détectée. Vous serez amené à rembourser les sommes indûment perçus à tort avec des majorations,
il y a 8 ans
katherine
ok il fait le dénoncer ou et à qui? je risque quenque chose ? ??
il y a 8 ans
katherine
je crois justement qu il a des connaissances aux impôts
il y a 8 ans
Mettez en demeure votre époux de régulariser sa situation par LRAR ( et gardez précieusement ce document qui vous servira de preuve de votre bonne foi lors de la découverte de la fraude )

si 8 jours après réception du courrier il n'a rien fait

faites une lettre aux impôts et adressez des copies à la CAF , le RSA ( gardez aussi des copies )
il y a 8 ans
katherine
OK donc si j ai bien compris si je veux me sortir d affaire il n'y a pas moyen de le faire anonymement ??car j ai peur des représailles. .
il y a 8 ans
William
Le faire anonymement ne vous servira pas, vous n'aurez pas de preuve que c'est vous qui avez agi anonymement, comme le dit Maitre Aikaterini vous pourrez être retenue pour complicité de fraude,
katherine
en fait comme ç la société qui paye la banque (prêt bancaire pour achat de la société) et qu lui n est que gèrant et que les clients le payent en espèce il n' est pas considéré salarié et donc non imposable
il y a 8 ans
katherine
merci de m expliquer. ...
il y a 8 ans
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