Sujet initié par Mathilde, il y a 8 ans - 5778 vues
Bonjour,
Faut-il obligatoirement passer par un avocat pour la transmission d'un fond de commerce en famille ? En effet, si mes parents arretent leur activité (entreprise individuelle), je crée une nouvelle structure mais je refais exactement la même activité avec le même nom commercial, quelles sont les obligations légales à respecter ?
Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat pour la cession d'un fonds de commerce. Cependant, il est fortement recommandé de se faire assister lors d'une cession pour ne pas omettre certaines mentions obligatoires dans l'acte de cession, les démarches auprès du SIE, les incidences fiscales...
Par ailleurs, vous indiquez vouloir créer une nouvelle structure dès lors que vos parents arrêteront leur activité. Cette nouvelle structure sera, selon vos dires, une copie conforme de la société de vos parents. Afin de vous éviter des démarches inutiles et coûteuses (frais de constitution, rédaction des statuts, enregistrement, cession totale du nom commercial...), il serait préférable de transformer l'activité de vos parents afin de vous y inclure en qualité d'associé.
Cela vous facilitera grandement les démarches dès lors qu'ils souhaiteront arrêter leur activité compte tenu du fait que vous souhaitez refaire exactement la même activité.
Restant à votre disposition, je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci pour votre réponse rapide. Cependant, qu'entendez-vous par transformer l'activité" sachant qu'il s'agit d'une entreprise individuelle et non d'une société? Peut-on reprendre une entreprise individuelle ou doit-on la recréer?
Pour être beaucoup plus clair, voici les deux options les plus intéressantes qui s'offrent à vous :
OPTION 1 : vous créez une nouvelle société et vous incluez l'entrepreneur individuel comme associé. Ce dernier apportera au capital de votre société tous les actifs de l'EIRL via un apport en nature. Cela sera beaucoup plus simple pour transmettre ensuite le fonds de commerce, parts ou actions de l'entrepreneur individuel avec vous même
OPTION 2 : l'entrepreneur individuel cède son fonds de commerce à une nouvelle société créée simultanément par lui-même ou un tiers. L'avantage de ce mécanisme est double. D'abord, si votre société emprunte pour acheter le fonds, vous pourrez déduire les intérêts de cet emprunt sur votre résultat imposable. Ensuite, l'entrepreneur individuel perçoit immédiatement le produit de la vente de son fonds de commerce.
Vous ne pouvez pas en tant que tel reprendre une EIRL puisqu'elle est confondue avec le fonds de commerce étant qu'elle n'est pas une société (comme vous l'avez très justement dit). C'est la cession en elle même qui opérera la transmission du patrimoine de l'EIRL vers vous (soit en EIRL soit en SARL/SAS).
En tous les cas, je vous invite à vous reporter aux deux options proposées ci-dessus.
Restant à votre disposition, je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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