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Pension alimentaire et succession
Sujet (Cloturé) initié par vreia, il y a 8 ans - 12812 vues

Bonjour,
mon père divorcé de ma mère en 1970, lui a versé jusqu'à son décès une pension alimentaire. Il s'était remarié une seconde fois et au second divorce a réglé une prestation compensatoire à sa seconde épouse. Il s'est ensuite remarié une 3 ème fois.
Ma question concerne l'article 280 du code civil dont vient de faire mention la clerc de notaire nous apprenant qu'il y a un capital qui sera prélevé sur nos parts. Celui ci est calculé en fonction de l'âge de ma mère et du montant de la pension perçue jusqu'au décès. (le capital est conséquent)
Est ce bien ainsi que cela doit se passer?

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5 réponses
bernard-debaisieux-avocat
Oui c'est exact : si la prestation compensatoire est payée sous forme viagère ou s'il y a eu maintien du devoir de secours la succession doit poursuivre le paiement de la rente ou de la pension et cela s'opère généralement par la constitution d'une rente par prélèvement du capital sur les fonds de la succession.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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vreia
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
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Bonjour,

La prestation compensatoire qui était versée sous forme de rente à votre mère est en effet prélevée sur la succession sous la forme d'un capital calculé selon des modalités fixées par décret.

Les critères que vous a évoqués le Notaire sont effectivement prévus par ce décret.

Cordialement
il y a 8 ans
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vreia
le rendez vous chez le notaire ayant eu lieu hier je reviens vers vous parce que la 3ème épouse de mon père conteste le versement du capital. Elle dit être allée avec mon père voir un avocat il y a quelques années...Y a t'il des cas où ce capital ne doit pas être versé? Mes parents ont divorcé en 1970 et depuis cette date ma mère a reçu, par décision du Tribunal, une pension alimentaire mensuelle de mon père.
D'autre part, il est dit que la pension de reversion doit être déduite du capital à verser, pouvez vous me le confirmer svp?
il y a 8 ans
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vreia
Ayant avancé dans le dossier, une notion de revenus vient maintenant poser problème. L'avocat qui défend les intérêts de la 3ème épouse de notre père met en avant que c'est sur le capital constitué par les revenus de la succession que la rente peut être prélevée au bénéfice de notre mère et uniquement sur les revenus. Or, la succession ne perçoit pas de revenus mais il existe un capital essentiellement constitué par le fruit de la vente du bien immobilier. Qu'en est il exactement? J'ai bien trouvé la notion de capitalisation immédiatement exigible prélevée sur la succession mais rien sur la notion de revenus (art 280 CC).
il y a 7 ans
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