Mais je suis sous controls judiciaire et on ma ordonnee UN maintien sous controls judiciaire juska ma competition , cela veut dire que je suis pas libre ?
il y a 8 ans
Si vous êtes sous contrôle judiciaire vous êtes considéré comme étant libre (=non emprisonné). Mais rien ne vous empêche de contacter dès à présent un avocat pour qu'il se fasse communiquer la procédure et organise utilement votre défense (sauf si vous en aviez déjà un dans le cadre de l'instruction).
il y a 8 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire