Sujet (Cloturé) initié par Lilyan, il y a 8 ans - 6258 vues
Bonjour,
Mon mari il a un permis de conduite marocain qui il n'a pas pu le changé en France car ilest fait après la tenu de ses papier et récemment il s'est fait arrêter par la gendarmerie conduite sans permis et il va passer au tribunal en février je voudrai savoir dans son cas qelle sera sa pénalité.Merci
Pourriez-vous m'indiquer quelle type de convocation votre mari a reçu (composition pénale, ordonnance pénale, convocation devant le Tribunal, etc.)?
Sinon, sachez que le délit de conduite sans permis est réprimé à l'article L221-2 du Code de la route.
Cet article prévoit notamment une peine maximale d'1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT #Numéro de téléphone# 28&idArticle=LEGIARTI #Numéro de téléphone# 47&dateTexte=&categorieLien=cid .
Pas d'inquiétudes toutefois, si votre mari n'a pas d'antécédents, il devrait s'en sortir avec une simple amende.
Néanmoins, il serait judicieux de faire consulter votre dossier à un avocat afin que ce dernier l'analyse et conseille votre mari.
Si vous le souhaitez, vous pouvez me communiquer par courriel sa convocation afin que je vous donne plus de précisions ( #Adresse email# ).
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bonjour, Je ne peux pas prédire la sanction décidée par le tribunal mais vraisembablement s'il n'a pas d'antécédents et de casier judiciair,e ce sera une amende. Cdt, Me SEBAN
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