Sujet initié par Jobinette, il y a 8 ans - 12251 vues
Bonjour,
Je suis en CDI de 18h/semaine mon employeur me demande de faire 9heures cette semaine et 9 heures la semaine prochaine je serai de ce fait redevable de 18 heures quand il lui plaira, est ce légal ? Merci pour votre réponse
Normalement depuis janvier 2015, un contrat à temps partiel ne peut être inférieur à 24h par semaine.
Ensuite, l'employeur est obligé de préciser la répartition des horaires dans les jours de semaine, ou dans les semaines du mois. Cela veut dire qu'il ne peut changer les horaires comme il veut. S'il y'a des changements, il doit respecter un délai de prévenance d'une semaine.
Pour répondre à votre question, ce n'est pas légal de vous faire travailler 9 h alors que votre contrat en prévoit 18. Il a l'obligation de vous payer les 18 h convenues dans votre contrat. À défaut, il commet il faute.
Vous pouvez lui répondre par courrier recommandé pour garder une trace.
Bonjour, Mon employeur respecte bien le délai de prévenance, je suis bien rémunérée pour 18h/semaine, malgré que je ne fais que 9 h certaines semaines ! Mais le problème est que pour le mois prochain ce n'est pas 78heures / mois que je vais faire ce sera 78+18heures (que je dois )=96 heures /mois Je préférerai être disponible pour un remplacement maladie ou congés mais pas devoir des heures en amont avant qu'il y est un besoin de remplacement ou autre. je suis embauchée depuis Mars 2015 avec un contrat de 18 heures/semaine et pas 24 heures !!!! comment les employeurs arrivent -ils à ne pas respecter des lois en vigueur ? Merci de votre réponse
Depuis la loi du 1er juillet 2014, le contrat à temps partiel ne peut être inférieur à 24h par semaine sauf quelques exceptions ( association de travail temporaire d'insertion, contrat intérim d'une semaine etc...).
Si le mois prochain, vous faites 96 heures au lieu de 78heures, les 18 heures qui n'étaient pas prévues au contrat, seront considérées comme des heures complémentaires. En conséquence, votre employeur sera dans l'obligation de les majorer à hauteur de 10%. Il ne peut vous proposer en contrepartie de les récupérer en repos.
Vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bonjour. Je suis actuellement en ccd. 18 par semaine. (Temps partiel). Je fais des heures en +. Jsuqu' a 108 h pat mois. Le calcul se fera comment. Je travaille 6 jours par semaine
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.