Signature d'un pv pour franchissement d'une ligne blanche
Sujet initié par holly62, il y a 8 ans - 8566 vues
un ami vient de téléphoner en m'informant qu'il a été verbalisé par un agent de la Police rurale de Festubert (petite commune de Pas de Calais)pour franchissement d'une ligne blanche sur le territoire de cette commune. il a reçu un avis de contravention suite à cette interpellation mais n'a jamais signé ce PV relevé à son encontre . Première question, un agent de la Police rurale ( garde champêtre ) est il compétent pour relever ce genre de contravention . Deuxième question on ne lui a pas fait signé son PV , est il caduque sans la signature du contrevenant .
Le franchissement d'une ligne blanche ne figure pas au nombre de celles qui peuvent faire l'objet d'un pv "à la volée". Par contre un décret du 15 octobre 2002 étend la compétence des gardes champêtre à la constatation d'infractions routières dont le franchissement de ligne blanche.
le PV qu'a eu mon ami n'est pas un PV à la volée puisqu'il a été arrêté et qu'on lui a demandé les pièces afférentes à la conduite et à la circulation de son véhicule . L'agent verbalisateur lui a relevé le PV mais ne l'a pas fait relire ni même signé . cet état de fait peut il rendre caduque le PV? Merci pour votre réponse
Si le PV n'est pas signé par le contrevenant (sauf cas de PV à la volée ...° il doit être invalidé sauf si y figure la mention du refus de signer. Mais il faut le contester formellement et ne pas payer l'amende
Merci, vous avez répondu à ma question.je suis moi même retraité de la Police depuis 17 ans . Je me suis adressé à vous car les choses ont bien changé depuis mais ce dont j'étais sûr c'est la signature du contrevenant. Je vais pouvoir aviser mon ami de son droit de contester son PV . Encore merci pour votre rapidité de réponse
Bonjour, Non le fait que le PV ne soit pas signé par le contrevenant n'a aucune incidence sur la régularité de celui-ci. Ce qui en revanche est obligatoire, c'est la signature de l'agent verbalisateur. Cdt
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.