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Signature d'un pv pour franchissement d'une ligne blanche
Sujet initié par holly62, il y a 8 ans - 8801 vues

un ami vient de téléphoner en m'informant qu'il a été verbalisé par un agent de la Police rurale de Festubert (petite commune de Pas de Calais)pour franchissement d'une ligne blanche sur le territoire de cette commune. il a reçu un avis de contravention suite à cette interpellation mais n'a jamais signé ce PV relevé à son encontre .
Première question, un agent de la Police rurale ( garde champêtre ) est il compétent pour relever ce genre de contravention . Deuxième question on ne lui a pas fait signé son PV , est il caduque sans la signature du contrevenant .
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83%de réponse
bernard-debaisieux-avocat
Le franchissement d'une ligne blanche ne figure pas au nombre de celles qui peuvent faire l'objet d'un pv "à la volée".
Par contre un décret du 15 octobre 2002 étend la compétence des gardes champêtre à la constatation d'infractions routières dont le franchissement de ligne blanche.
holly62
le PV qu'a eu mon ami n'est pas un PV à la volée puisqu'il a été arrêté et qu'on lui a demandé les pièces afférentes à la conduite et à la circulation de son véhicule . L'agent verbalisateur lui a relevé le PV mais ne l'a pas fait relire ni même signé .
cet état de fait peut il rendre caduque le PV?
Merci pour votre réponse
il y a 8 ans
bernard-debaisieux-avocat
Si le PV n'est pas signé par le contrevenant (sauf cas de PV à la volée ...° il doit être invalidé sauf si y figure la mention du refus de signer. Mais il faut le contester formellement et ne pas payer l'amende
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
holly62
Merci, vous avez répondu à ma question.je suis moi même retraité de la Police depuis 17 ans . Je me suis adressé à vous car les choses ont bien changé depuis mais ce dont j'étais sûr c'est la signature du contrevenant. Je vais pouvoir aviser mon ami de son droit de contester son PV .
Encore merci pour votre rapidité de réponse
il y a 8 ans
Bonjour,
Non le fait que le PV ne soit pas signé par le contrevenant n'a aucune incidence sur la régularité de celui-ci.
Ce qui en revanche est obligatoire, c'est la signature de l'agent verbalisateur.
Cdt
il y a 8 ans
holly62
ce n'est pas ce que disent vos autres collègues. Le PV doit être lu et signé sauf s'il y a la mention refuse de signer.
il y a 8 ans
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