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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Non présentation à une convocation de la police suite à une plainte pour menace.
Sujet (Cloturé) initié par zoch, il y a 8 ans - 14603 vues

Bonjour,

suite à ma séparation, mon ex conjoint s'est montré extrêmement violent à mon égard et à l'égard de nos enfants. J'ai déposé plusieurs plaintes pour appel malveillants et menaces de morts. Plusieurs témoins ont pu en attester. C'était il y a un an. Mon ex conjoint ne se rend jamais aux différentes convocation du commissariat.
Sa dernière compagne l'a quitté pour des faits de violence. Et a également porté plainte pour violence physique et verbales, menace et exécution de la menace (il est éducateur dans la protection de l'enfance et lui a envoyé les services sociaux pour une enquête. Il s'en est vanté, et elle dispose elle même de témoignages ).

Ma question est : peut il se soustraire à ces convocations? Que va t'il se passer pour lui? Ma plainte va t'elle être maintenue ?

Merci de vos réponses
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6 réponses
Chère Madame,

Pour votre information, les violences notamment par ascendant sont sévèrement punies par la loi et il est surprenant, vu le nombre de plaintes, que votre ex conjoint ait pu échapper jusqu'à présent à une convocation devant le tribunal correctionnel.

Pour vous répondre, les services de police ou de gendarmerie peuvent interpeler toute personne qui ne défère pas aux convocations et éventuellement la placer en garde à vue.

Pour faire avancer les choses, vous pouvez écrire au Procureur de la République du tribunal de grande instance pour lui rappeler vos différentes plaintes et le comportement pour le moins inquiétant de votre ex compagnon.

Par ailleurs, vous avez la possibilité de le faire citer directement devant le tribunal correctionnel.

Un avocat devra alors vous conseiller et vous aider à constituer le dossier car vous devrez rapporter la preuve de sa culpabilité (témoignages, certificats médicaux).

Attention dans ce dernier cas, une consignation devra être versée au tribunal, somme d'argent qui vous sera rendue sauf condamnation pour dénonciation calomnieuse.

En espérant vous avoir répondu.
il y a 8 ans
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zoch
Je vous remercie pour cette réponse qui m'éclaire un peu. J'avoue ne pas comprendre cette lenteur. L'ONC prononcé l'année dernière m'oblige à lui donner les enfants. Une enquête sociale a été ouverte mais les conclusions ne sont pas encore rendues. Je crains que son statut d'éducateur de la protection de l'enfance ne rende chaque interlocuteur frileux. ..
il y a 8 ans
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Madame ,

Si vos plaintes n'ont pas été suivies d'effet .... déposez plainte auprès du procureur de la République directement par LRAR

et joignez des copies de tous les justificatifs plus la copie de plainte déposée à la police.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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zoch
Merci, vous avez répondu à ma question.
Je vais suivre vos conseils.
il y a 8 ans
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Pour un complément d'information, à t'il le droit de se soustraire aux convocations émanant d'un OPJ? Convocations envoyées par courrier simple. ..
il y a 8 ans
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zoch
Pour faire suite à ce témoignage, qui peut intéressé des personnes. ..
Les personnes qui ont attestés des violences sont convoqués au commissariat pour acter leurs témoignages.
Donc l'affaire suit son cours. Doucement. Mais elle suit son cours.
il y a 8 ans
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