Sujet (Cloturé) initié par nath4269, il y a 8 ans - 7651 vues
Bonjour, j'ai déposé plainte auprès du procureur de la république du tribunal pour dénonciation téméraire et diffamation portant sur des attestations produites en justice dans le cadre d'une procédure d'appel de garde d'enfant... cela fait bientot 2 mois, à ace jour je n'ai reçu aucune suite donnée. Est il probable que les plaintes soient classées sans suite ? sinon qu'elle est la démarche à faire
Ecrivez un courrier recommandé AR au Procureur de la République pour lui demander s'il entend engager des poursuites sur votre plainte.
En l'absence de réponse de sa part dans un délai de 3 mois à compter du dépôt de votre plainte ou en cas de classement sans suite, vous pourrez alors vous constituer partie civile auprès du doyen des juges d'instruction près le Tribunal de grande instance compétent.
Restant à votre disposition, je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question
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