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Question résolue par Maître Nadia SEBAN
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Nadia

Demande d'information.
Sujet initié par Vince, il y a 8 ans - 6901 vues

Bonjour, j'ai reçu un PV pour usage d'un téléphone au volant, je l'ai contesté, n'utilisant pas mon téléphone en voiture et que je me trouvais à l'heure indiquée, chez moi.

Suite à ça (deux mois après) je reçois un nouveau courrier me demandant d'apporter mon permis et ma carte d'identité au commissariat, le lendemain je reçois un autre courrier me disant que ma contestation n'était pas valable, je me suis rendu au commissariat afin de me renseigner et on m'a dit que l'agent m'avait reconnu (deux mois après, il n'y a pas de photo, je n'ai pas été arrêter, mais il m'a reconnu).

J'ai manifesté mon envie de contester et que si l'heure indiquée était mauvaise je devais faire preuve de bonne foi et on m'a aussi dit que je devais apporter la preuve que je n'étais pas en tord (la parole de l'agent faisant foi) et que je devais adresser un courrier au commissariat qui le transmettra pour renvoyer l'affaire devant le tribunal publique.

J'ai lu sur différent site que le PV devait comporter la signature de l'agent ? Obligatoirement ?
Et pour le lieu indiquer un numéro, ou point kilométrique ? (sur mon PV, seul figure le nom de la rue).

Donc que puis-je faire ? Quelle preuve apportée ?
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Bonjour,

Si vous étiez chez vous à l'heure à laquelle le PV a été dressé, il suffira d'apporter la preuve que vous étiez chez vous.

Pour le reste, si vous devez aller devant le tribunal de Police je vous conseille de vous attacher les conseils d'un avocat. Ça pourra vous être utile notamment sur les questions de procédure.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Vince
Il se trouve que lorsque j'ai indiqué me trouver chez moi à l'heure indiquer, la seule réponse que j'ai reçu c'est que si l'heure n'était pas la bonne je devais faire preuve de bonne foi, ou alors contester pour aller au tribunal, en me précisant bien que la somme serait plus conséquente.

Ainsi, quelle preuves apporter ?

Car je ne désire pas aller au tribunal je n'en ai ni la motivation, ni l'envie, mais je ne suis pas non plus d'accord de payer une infraction que je ne reconnais pas.

De plus ceci étant mon premier PV je me pose diverses questions dont je n'ai pas trouvée de réponse claire :

- Sur le PV seul la marque du véhicule figure, il ne devrait pas également y figurer le modèle ?

- J'ai égalemment lu que le PV devait être signé par l'agent, cela figure sûr le PV reçu ?

- Le lieu est égallement vague n'étan que le nom de la Rue.

Merci de votre réponse Maitre.
il y a 8 ans
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Bonjour,
Si vous souhaitez contester, il n'y a pas d'autres choix que d'aller devant le tribunal.
Par ailleurs, les points évoqués ne sont pas des irrégularités de procédure permettant d'être relaxé (en tous cas pas sur une infraction de téléphone portable).
En revanche, l'infraction de téléphone portable ne peut pas être relevée à la volée et nécessite obligatoirement une interception.
Aussi ce point pourra être contesté.
Sinon, il vous faudra effectivement rapporter la preuve que vous ne vous trouviez pas à l'endroit indiqué à l'heure indiquée.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à vos interrogations.
Cdt.
Vince
Merci, de votre réponse Maitre, mais même si vous avez répondu à mes principales interrogations, il reste que je ne sais toujours pas quelle preuve apporter.
il y a 8 ans
Malheureusement, très difficile de rapporter la preuve contraire...
il y a 8 ans
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