Refus d'échange de permis de conduire béninois

Question

Je suis arrivé en France en 2010 pour commencer des études master. Je suis arrivé avec un permis béninois et ai été autorisé à conduire avec tant que j'étais étudiant. En 2012, j'ai obtenu un contrat doctoral pour une thèse que je finis actuellement. J'ai entre temps demandé à la préfecture (de la Sarthe) si je pouvais changer de permis, la réponse a été " tant que vous êtres étudiant, vous n'en avez pas besoin". J'ai été contrôlé deux fois par la police entre 2012 et 2015 et toutes les fois j'ai été relaxé sur le champ après que les agents aient vérifié l'authenticité de mes documents à la préfecture (titre de séjour et permis de conduire). ils ne m'(ont jamais signalé que je devrais changer le permis. Mon épouse m'a rejoint en 2013 et j'ai fait changé son permis béninois en permis français. Elle est venue avec un statut de vie privée et familiale. Il fallait donc faire le changement de permis automatiquement. Ce que nous avons. A l'occasion, j'ai reposé le changement du mien et la même réponse que précédemment m'a été donné (tant que vous êtes étudiant, vous pouvez conduire avec votre permis béninois). Sauf que voilà, en mars 2015, un agent de police (un motard) m'interpelle et là se fait intraitable. Pour lui, il y a infraction, un défaut de permis. Il immobilise la voiture, me conduit au commissariat et il évoque une infraction. Mais je l'ai contesté et ai souligné mes différentes démarches antérieures. J'ai aussi souligné ma bonne foi au regard de ma démarche pour mon épouse. Alors, l'agent prend note et envoie le dossier au procureur qui devrait trancher. Ce dernier tranche sur du non lieu mais me fait un rappel à la loi. J'en ai pris acte. Parallèlement, il m'a été conseillé de déposer une demande régulière de changement de permis à la Préfecture. Ce qui fut fait. Sauf que des mois après (6 mois plus tard environ), j'ai reçu notification d'un refus. La raison est que dès lors que j'ai été en contrat doctoral, je n'étais plus étudiant régulier, donc que je devrais changer le permis au plus tard un an après.  Je dois dire que j'ai souvent été confronté à cette situation de double statut (étudiant tantôt selon les papiers, contractuel traité comme fonctionnaire selon d'autres cas). Finalement, je suis comme un OVNI.  Je viens vous soumettre ce problème pour que vous m'aidiez à m'orienter. Il est dit que j'ai droit à un recours. Mais dans un premier temps, je me suis demandé si cela va aboutir à quelque chose, surtout que je suis occupé à rédiger ma thèse en ce moment (question de temps un peu par ailleurs). Mais avec le recul (vu l'obligation de repasser le permis), je me suis décidé à prendre conseil pour savoir si des expériences antérieures, je peux tirer des enseignements pour avancer sur mon cas. En vous remerciant par avance de toute votre sollicitude

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Tant que vous possedez un TS étudiant en FR vous pouvez conduire avec votre PC étranger a compter de la date de la délivrance d'un titre sejour autre que étudiant vous avez un délai de UN AN afin de déposer une demande d'échange de votre PC beninois contre un PC FR à la Préf ou sous-préf de votre domicile. Pendant les études Si vous êtes non-européen et détenez un titre de séjour étudiant, vous pouvez conduire avec votre permis étranger pendant toutes vos études en France. Votre permis doit : être en cours de validité, avoir été délivré par le pays où vous aviez votre résidence normale avant d'entrer en France, être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle en français. Vous devez : avoir obtenu votre permis avant la date de début de validité de votre carte de séjour étudiant ou, si vous possédez un visa de long séjour valant titre de séjour, avant la validation de ce visa par l'Ofii, avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis, si nécessaire, respecter les mentions d'ordre médical inscrites sur votre permis (par exemple, port de lunettes obligatoire), si votre nationalité est différente du pays de délivrance du permis (par exemple, Marocain avec un permis algérien), avoir obtenu votre permis pendant une période au cours de laquelle votre résidence normale était dans ce pays, ne pas faire l'objet dans votre pays (ou dans le pays de délivrance du permis s'il est différent) d'une suspension, restriction ou annulation de votre droit de conduire. À l'issue des études À la fin de vos études, si vous obtenez un titre autre qu'étudiant (salarié par exemple), vous devez échanger votre permis étranger contre un permis français pour continuer à conduire en France. Le pays de délivrance de votre permis doit pratiquer l'échange réciproque des permis de conduire avec la France  . Vous devez demander l'échange à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile moins d'un an après le début de validité de votre nouveau titre de séjour (autre qu'étudiant). Ai-je répondu à votre question ? Pour vous éclairer  à compter de la date qu'un TS de sejour vous est délivré pour séjourner en France  s'ouvre un délai de UN AN au cours duquel vous devez déposer à Préfecture une demande d'échange de votre PC beninois contre un PC FR (disposition légale ) Faire un recours dans votre situation me semble être voué à l'échec ( plus perte de temps etc ) , car il sera impossible ou très difficile de PROUVER que les informations qui vous ont été données par les services de la Pref étaient erronnées (.....) en conclusion ( c'est mon avis perso ), il vaut mieux passer un exam de PC FR d'autres de mes confrères pourront peut être vous donner des avis différents  Echange du permis étranger contre un permis de conduire français Posez votre question Novembre 2016 Dans le délai d'un an suivant l'acquisition de sa résidence normale en France, le titulaire d'un permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'UE, ni à l'Espace économique européen, doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre un permis de conduire français pour pouvoir circuler après cette période.  La date d'acquisition de la résidence normale Conditions et démarches à suivre A lire aussi: Echange de permis etranger La date d'acquisition de la résidence normale La réglementation fixe le point de départ du délai d'un an suivant l'acquisition de la résidence normale : au début de validité du premier titre de séjour pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne à la date figurant sur la vignette apposée sur le premier visa long séjour pour les étrangers titulaires d'un visa long séjour au 186e jour suivant leur date d'arrivée sur le territoire français pour les ressortissants possédant la nationalité d'un pays membre de l'Union européenne, y compris ceux possédant également la nationalité de l'Etat ayant délivré le titre. Pour les Français, y compris les binationaux qui possèdent également la nationalité de l'Etat ayant délivré le titre, la résidence normale en France est présumée, à charge pour eux d'apporter la preuve contraire.  Avant l'expiration du délai d'un an, le permis étranger est valable pour circuler sur le territoire français à conditions d'être reconnu.  Conditions et démarches à suivre Le titre de conduite peut être échangé à condition de respecter les conditions posées par la réglementation française et figurant au sein de l'arrêté du 12 janvier 2012 (conditions de résidence normale, de validité du titre, etc.)  Pour obtenir le permis français, la personne doit faire sa demande auprès de la préfecture du département de son lieu de résidence. Il doit remplir le formulaire CERFA 11247*02 et joindre un dossier comprenant notamment : la photocopie couleur de son permis étranger ; sa traduction française si celui-ci n'est pas rédigé en langue française ; la photocopie, recto verso, du titre de séjour ou du visa long séjour validé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ou, pour un Français ou un ressortissant de l'Union européenne, sa carte nationale d'identité ou son passeport ; 4 photos d'identité récentes. Si le dossier est complet et que les conditions posées par la règlementation sont remplies, le demandeur se voit remettre un permis de conduire français. Le titre étranger est remis et conservé à la préfecture. A voir également : Echange de permis etranger Changement de permis etranger paris Changer son permis etranger contre un permis français échange permis conduire algerien en permis fr (Résolu) Peut on échanger un permis de conduire italie Echange de permis de conduire camerounais Echange de permis de conduire (algérien) Echange de permis Brésilien en France http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/8795-echange-du-permis-etranger-contre-un-permis-de-conduire-francais#la-date-d-acquisition-de-la-residence-normale

toufa · Answer

Je ne suis pas éxactement dans le même cas mais j'ai un statut salarié depuis 4 ans et la je suis allé au senegal et j'y suis résté pendant 9 mois au cours duquel j'ai passé mon permis. Pensez vous que je puisse l'échanger avec le justifictif des plus de 6 mois dans le pays ou je l'ai passé. Merci d'avance

Refus d'échange de permis de conduire béninois
Sujet initié par Will, il y a 8 ans - 10283 vues

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