Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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J'ai dû faire intervenir un huissier suite a une condamnation en cour de cassa
Sujet (Cloturé) initié par tintin, il y a 8 ans - 5058 vues
Bonjour,
Suite a une procédure gagné en cour de cassation j'ai dû faire intervenir un huissier de justice. J'ai été patient l'huissier est intervenu 1 ans après chez mon adversaire,je suis l'appelant ayant eux gain de cause,sur les 2000€ l'huissier de justice ma pris 300€ de frais. J'ai donc perdu mes intérêts,je ne comprends pas,je suis victime et qu'on me pénalise. La décision de justice ma été favorable et normalement c'était a mon adversaire de payer les frais de justice quand l'huissier a dû agir ou pas?
En principe, c'est à votre adversaire de payer les sommes dues en principal, les intérêts et les frais d'huissier, sauf une partie des honoraires, que l'huissier peut vous réclamer en sus à son profit.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
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