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Sasu changement de président non signalé au greffe
Sujet (Cloturé) initié par kty, il y a 8 ans - 9237 vues

Bonjour, j'ai démissionné de ma qualité de présidente d'une sasu car il s'avère que la société a de règles difficultés financières dues à la précédente présidence. Je suis restée 1 mois 1/2 présidente de cette sasu et j'ai été alertée par les appels répétitifs de la banque pour chèques sans provision (chèques que je n'ai pas signé). Donc j'ai démissionné, et en accord avec celui qui doit reprendre la présidence, j'ai publié l'annonce légale. Néanmoins, il n'a pas effectué le dépôt au greffe pour le changement de président. La banque ne veut pas me rayer de ma qualité de mandataire tant qu'elle n'est pas en possession du nouveau kbis. De plus, je me suis procurée l'ag de changement de président me nommant, et il s'avère que celle ci n'est pas signée par l'associé unique. Comment puis je obligé le nouveau président à déposer au greffe le changement de président ? Merci de vos réponses

Merci de vos réponses
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2 réponses
Travaillot
Bonjour,

Dans une SASU, le président peut à tout moment démissionner de ses fonctions, sauf à respecter les conditions éventuellement fixées par les statuts (Cass. soc. 6-5-1982). La démission n'a pas a être acceptée par l'associé unique et elle est en conséquence acquise dès sa notification à la société.

En principe, les formalités de publicité doivent être accomplies par le nouveau Président ou le Directeur Général dans le mois qui suit la tenue de l'assemblée nommant le nouveau mandataire.

Toutefois, si la société n'effectue pas ces formalités, l'ancien gérant peut régulariser la situation en procédant à une démission pour ordre devant le tribunal de commerce du lieu du siège social. Celle-ci permet au dirigeant d'obtenir le retrait de son nom sur l'extrait Kbis et de rendre opposable aux tiers sa démission.

Espérant avoir répondu à votre question,

Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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kty
Chère Maitre Travaillot,
Merci beaucoup pour ces précisions. J'ai effectivement été dans le sens du dernier alinéa de votre réponse, par des propos de pression pour que les formalités soient effectuées rapidement, et j'ai obtenu gain de cause. Tout est rentré dans l'ordre.
Cordialement votre.
il y a 8 ans
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