Victimes de coups et blessures par mon ex-ami

Sujet (Cloturé) initié par LOLA, il y a 8 ans - 9596 vues

Bonjour,

Si la victime ne se constitue pas partie civile lors de l’audience pénale, par exemple parce qu’elle n’en a pas eu connaissance, ou elle ne voulais pas le faire, elle ne perd pas pour autant son droit à indemnisation.

Elle peut ainsi toujours saisir les juridictions civiles d’une action à l’encontre de l’auteur de l’infraction sous réserve qu’elle agisse dans les limites du délai de prescription civile applicable (en général 5 ans à compter de la commission du fait dommageable, sauf régimes particuliers) et qu’elle démontre que les faits en causes sont constitutifs d’une faute civile.

Dans votre situation, vous pouvez bien sûr saisir le juge civil pour demander des dommages et intérêts sur la base du jugement pénal qui a reconnu la culpabilité de votre ex-ami pour les faits de violences qu'il a commis contre vous et l'a condamné pénalement à ce titre.

J'espère vous avoir répondu, merci de l'indiquer.

Cordialement,

Madame,

Permettez moi de revenir sur ce qu'a indiqué mon Confrère qui est tout a fait erroné.

En tant que victime d'une agression et compte tenu, manifestement de l'importance de vos séquelles vous disposez de la possibilité de saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions.

Attention toutefois, les délais sont courts: 3 ans à compter de l'infraction ou un an à compter de la décision pénale qui a été rendue par le Tribunal Correctionnel.

Peut-être sommes-nous encore dans ces délais? De quand date la décision pénale et à quand remontent les derniers faits de violences pour lequels votre ex conjoint a été condamné?

S'agissant de la voie civile, celle-ci n'a aucun intérêt puisque même si vous obtenez une indemnisation, il n'est pas certain que vous soyez réglée par votre ex-conjoint qui, par ailleurs, n'est peut-être pas solvable.

Une précision à l'attention de mon Confrère; en matière de dommages corporels, le délai de droit commun pour solliciter l'indemnisation de ses préjudices devant une juridiction civile est de 10 ans à compter de la consolidation des séquelles, c'est à dire, du moment où celles-ci sont stabilisées, et non 5 ans comme vous l'évoquez.

Bien cordialement.