Sujet (Cloturé) initié par LOLA, il y a 8 ans - 9445 vues
Bonjour, Il y a 5 ans, j.ai fréquenté 1 homme violent, alcolique pendant 2 ans, il me frappait, m'insultait, bref l'horreur....je n'osais pas porté plainte car j'avais très peur de lui, je ne faisais que des mains courantes. Je me suis enfin décidée à porter plainte car il voulait vraiment me tuer, au tribunal, lors du procès, je ne me suis pas portée partie civile, trop peur de ses réactions. Il a fait 2 mois de prison et port d'un bracelet électronique pendant 6 mois. Je suis restée enfermée chez moi pendant 4 ans, je n'étais plus rien, je voulais mourir... J'ai de nombreuses séquelles aussi bien physiques que psychologiques, 2 fractures du nez, fracture de la mâchoire, de la pommette, des doigts, des cotes, glaucome à chaque oeil suite aux coups de poing à répétition, etc... Ma question est : Puis-je obtenir de cet homme des dommages et intérets pour avoir détruit ma vie ??? Merci de bien vouloir mes renseigner. Cordialement
Si la victime ne se constitue pas partie civile lors de l’audience pénale, par exemple parce qu’elle n’en a pas eu connaissance, ou elle ne voulais pas le faire, elle ne perd pas pour autant son droit à indemnisation.
Elle peut ainsi toujours saisir les juridictions civiles d’une action à l’encontre de l’auteur de l’infraction sous réserve qu’elle agisse dans les limites du délai de prescription civile applicable (en général 5 ans à compter de la commission du fait dommageable, sauf régimes particuliers) et qu’elle démontre que les faits en causes sont constitutifs d’une faute civile.
Dans votre situation, vous pouvez bien sûr saisir le juge civil pour demander des dommages et intérêts sur la base du jugement pénal qui a reconnu la culpabilité de votre ex-ami pour les faits de violences qu'il a commis contre vous et l'a condamné pénalement à ce titre.
Permettez moi de revenir sur ce qu'a indiqué mon Confrère qui est tout a fait erroné.
En tant que victime d'une agression et compte tenu, manifestement de l'importance de vos séquelles vous disposez de la possibilité de saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions.
Attention toutefois, les délais sont courts: 3 ans à compter de l'infraction ou un an à compter de la décision pénale qui a été rendue par le Tribunal Correctionnel.
Peut-être sommes-nous encore dans ces délais? De quand date la décision pénale et à quand remontent les derniers faits de violences pour lequels votre ex conjoint a été condamné?
S'agissant de la voie civile, celle-ci n'a aucun intérêt puisque même si vous obtenez une indemnisation, il n'est pas certain que vous soyez réglée par votre ex-conjoint qui, par ailleurs, n'est peut-être pas solvable.
Une précision à l'attention de mon Confrère; en matière de dommages corporels, le délai de droit commun pour solliciter l'indemnisation de ses préjudices devant une juridiction civile est de 10 ans à compter de la consolidation des séquelles, c'est à dire, du moment où celles-ci sont stabilisées, et non 5 ans comme vous l'évoquez.
Bonjour Maître, Le procès s'est déroulé le 15 décembre 2011, j'ai refusé d'être présente car en état de choc. Comme je l'ai expliqué à votre confrère, je ne me suis pas portée partie civile car trop peur des réactions de ce lamentable individu. 5 ans après toutes ces violences, je suis encore détruite, je ne suis plus rien, je ne dors plus, je suis triste et très fragile... Lorsque je le croise en voiture, je suis tétanisée et toutes mes souffrances refont surface... Pensez-vous que je puisse être indemnisée pour tous ces faits malgré les 5 ans passés depuis l'audience ? Bien cordialement
Permettez moi de revenir sur ce que vous a indiqué ma Consœur.
L'orientation qu'elle fait de votre question reste son avis personnel, cela n'implique pas forcément que l'avis que je vous ai indiqué soit erroné.
Vous avez Madame la possibilité d'engager une action en responsabilité civile contre votre agresseur, tout comme la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions.
Choisir l'une ou l'autre des procédures dépend des éléments précis de votre affaire.
Sur le délai de prescription, il est en effet de 10 ans contrairement à ce que j'ai avancé.
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