Urgence surendettement

Sujet (Cloturé) initié par Gérard, il y a 8 ans - 4934 vues

Bonjour,

Il faut savoir que l'article L722-2 du code de la consommation précise que la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.

Aussi, l'article L722-6 du code de la consommation précise que dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.

Le commandement de payer est nul lorsqu'il a été délivré à un débiteur bénéficiant des mesures d'un plan de surendettement des particuliers.

Votre bailleur est donc tenu d'attendre la fin des mesures décidées par la commission de surendettement pour vous faire délivrer le commandement de payer les loyers impayés, mais sous réserve que la dette locative soit prise en compte dans le cadre de la décision de la commission de surendettement.

Demandez à la commission de surendettement de saisir le juge d'instance ou faites le vous même pour faire suspendre la procédure visant l'expulsion.

Reportez-vous aussi au commandement de payer dans lequel il vous a sûrement été indiqué les démarches à suivre pour le contester.

J'espère vous avoir répondu, merci de l'indiquant.

Cordialement,