Question résolue par Maître Véronique MONDINO-GROLLEAU
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Demander une rupture convention , mais refuser par l employeur
Sujet (Cloturé) initié par 12345, il y a 7 ans - 6572 vues
Bonjour, je souhaite de savoir comment il faut faire comme démarche , pour ma demande de rupture contrat conventionnel , mais mon employeur m a refusé. je suis 59 ans travaille 9ans et 1/2 pour une société bijoutier , un petit contrat de 36h/mois minimum 20H marqué sur le contrat ,au cas ou il n y a pas de travail , l employeur m avait prévenu de ne pas venir travailler , donc mon salaire par mois sera payé en fonction des heures présentes donc il y a aucune rentabilité pour moi , avec une toute petite de salaire 250 euros à 360 euros/ mois je souhaite de quitter l entreprise pour une demande de rupture pourriez vous me faire savoir comment il faut faire ?? Je vous demande de bien vouloir me donner un conseil, et en attendant de votre réponse dans le meilleur délai je vous remercie d avance cordialement mme lieng
Malheureusement l'employeur n'est obligé d'accepter une proposition de rupture conventionnelle venant du salarié. Soit vous démissionner, soit vous vous faites licencier.
bonjour MAITRE ! mon patron a accepté et proposer de me faire une rupture conventionnelle, j ai 59 ans et travailler 10 ans pour son entreprise . mi temps 36 heures/ mois avec une petite salaire , j aimerai savoir qu est ce j aurai comme d indemnité spécifique, selon la loi concernant un accord entre 2 parties pour cette rupture conventionnelle . je ne connais pas la loi , pourriez vous me faire savoir ? JE VOUS REMERCIE A L AVANCE
Il faut tout d'abord regarder les règles de calcul de l'indemnité prévue par votre convention afin de vérifier si cette indemnité n'est pas plus avantageuse que l'indemnité légale.
Je n'ai pas connaissance de votre convention mais en ce qui concerne l'indemnité légale le calcul est le suivant : 1/5ème d'un mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté. Au delà de 10 ans il faut ajouter 2/15ème de mois de salaire par année d'ancienneté.
Vous voudrez bien m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
bonjour Maitre ! tout d abord je vous souhaite une très bonne année 2017 tous mes meilleurs voeux. et vous remercie beaucoup d avoir eu répondu à ma demande ., il faut que je me renseigne au près mon patron , les indemnités qu il devra me payer avant de signer un accord , et je reviendrai vers vous encore une fois , dès j aurai le détail.
je vous remercie encore une fois maitre . cordialement MME LIENG
Rebonjour Maitre , ce que vous aviez indiqué" l indemnité légale 1/5ème un mois salaire x nombre d année", ce ci est il le meme chose comme prime d anciénneté ?
car sur ma fiche d octobre 2016 , il a déjà récularisé et payé ma prime d anncieneté je vous remercie d avance
Non la prime d'ancienneté (généralement en pourcentage) n'a pas de lien avec le calcul de votre indemnité de licenciement. Je prends un exemple : vous avez été embauchée en 2007 et avez donc 9 ans d'ancienneté et un salaire mensuel brut de 300 € par mois : 300*9/5 = 540 € d'indemnité de licenciement.
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