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Question résolue par Maître Véronique MONDINO-GROLLEAU
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Véronique

Demander une rupture convention , mais refuser par l employeur
Sujet (Cloturé) initié par 12345, il y a 8 ans - 6883 vues

Bonjour,
je souhaite de savoir comment il faut faire comme démarche , pour ma demande de rupture contrat conventionnel , mais mon employeur m a refusé.
je suis 59 ans travaille 9ans et 1/2 pour une société bijoutier , un petit contrat de 36h/mois minimum 20H marqué sur le contrat ,au cas ou il n y a pas de travail , l employeur m avait prévenu de ne pas venir travailler , donc mon salaire par mois sera payé en fonction des heures présentes
donc il y a aucune rentabilité pour moi , avec une toute petite de salaire 250 euros à 360 euros/ mois
je souhaite de quitter l entreprise pour une demande de rupture
pourriez vous me faire savoir comment il faut faire ??
Je vous demande de bien vouloir me donner un conseil, et en attendant de votre réponse dans le meilleur délai
je vous remercie d avance
cordialement
mme lieng

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Malheureusement l'employeur n'est obligé d'accepter une proposition de rupture conventionnelle venant du salarié.
Soit vous démissionner, soit vous vous faites licencier.

Cordialement
12345
je vous remercie Maître d avoir eu répondu très vite

CORDIALEMENT
12345
bonjour MAITRE ! mon patron a accepté et proposer de me faire une rupture conventionnelle, j ai 59 ans et travailler 10 ans pour son entreprise . mi temps 36 heures/ mois avec une petite salaire , j aimerai savoir qu est ce j aurai comme d indemnité spécifique, selon la loi concernant un accord entre 2 parties pour cette rupture conventionnelle .
je ne connais pas la loi , pourriez vous me faire savoir ? JE VOUS REMERCIE A L AVANCE

cordialement
mme lieng
Madame,

Il faut tout d'abord regarder les règles de calcul de l'indemnité prévue par votre convention afin de vérifier si cette indemnité n'est pas plus avantageuse que l'indemnité légale.

Je n'ai pas connaissance de votre convention mais en ce qui concerne l'indemnité légale le calcul est le suivant : 1/5ème d'un mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté. Au delà de 10 ans il faut ajouter 2/15ème de mois de salaire par année d'ancienneté.

Vous voudrez bien m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
12345
bonjour Maitre ! tout d abord je vous souhaite une très bonne année 2017 tous mes meilleurs voeux. et vous remercie beaucoup d avoir eu répondu à ma demande .,
il faut que je me renseigne au près mon patron , les indemnités qu il devra me payer avant de signer un accord , et je reviendrai vers vous encore une fois , dès j aurai le détail.

je vous remercie encore une fois maitre .
cordialement
MME LIENG
il y a 8 ans
12345
Rebonjour Maitre , ce que vous aviez indiqué" l indemnité légale 1/5ème un mois salaire x nombre d année", ce ci est il le meme chose comme prime d anciénneté ?

car sur ma fiche d octobre 2016 , il a déjà récularisé et payé ma prime d anncieneté
je vous remercie d avance
il y a 8 ans
Madame,

Non la prime d'ancienneté (généralement en pourcentage) n'a pas de lien avec le calcul de votre indemnité de licenciement. Je prends un exemple : vous avez été embauchée en 2007 et avez donc 9 ans d'ancienneté et un salaire mensuel brut de 300 € par mois : 300*9/5 = 540 € d'indemnité de licenciement.

J'espère avoir répondu à votre question.
il y a 8 ans
12345
merci MAITRE ! pour la réponse

cordialement
MME LIENG
il y a 8 ans
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