Mon ami a été condamné à une reclusion criminelle de 8 ans en mars 2014, il a formé une appel qui est toujours pendante. Il est en detention provisoir. Peut-il former une demande de remise en librté assorti du contrôle judiciaire devant la Chambre de l'Instruction? Si oui sur quels articles du CPP il faut s'appuyer?
Moi il la fais appelle sur 10mois l'appelle a été accordée il est incarcéré combien de temps il va recevoir la réponse pour sortir stp merci pour la réponse j'attends merci
Lui même à partir du greffe de la maison d'arrêt ou son avocat peut faire une demande de DML avec CJ
sur le fondement de l'article qui suit
Article 148 Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 75 En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l'article 147. Toutefois, à peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu'il n'a pas été statué par le juge des libertés et de la détention, dans les délais prévus au troisième alinéa du présent article, sur une précédente demande. Cette irrecevabilité s'applique de plein droit sans qu'elle soit constatée par ordonnance du juge d'instruction.
La demande de mise en liberté est adressée au juge d'instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions.
Sauf s'il donne une suite favorable à la demande, le juge d'instruction doit, dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République, la transmettre avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention. Ce magistrat statue dans un délai de trois jours ouvrables, par une ordonnance comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l'article 144. Toutefois, lorsqu'il n'a pas encore été statué sur l'appel d'une précédente ordonnance de refus de mise en liberté, les délais précités ne commencent à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction compétente. Lorsqu'il a été adressé plusieurs demandes de mise en liberté, il peut être répondu à ces différentes demandes dans les délais précités par une décision unique.
La mise en liberté, lorsqu'elle est accordée, peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire.
Faute par le juge des libertés et de la détention d'avoir statué dans le délai fixé au troisième alinéa, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre de l'instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les vingt jours de sa saisine faute de quoi la personne est mise d'office en liberté sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. Le droit de saisir dans les mêmes conditions la chambre de l'instruction appartient également au procureur de la République.
Est-ce que l'article 147 du CPP est applicable, car il s'agit de la demande de remise en liberté au stade de l'appel qui est pendante? Est-ce qu'à ce stade les disposition de l'article 144 du CPP sont aussi applicables, pour motiver la demande écrite?
144 CPP sont les motivations sur lesquelles la CA se fondera pour rejeter votre DML
c'est l'"article 148du CPP
Votre ami peut a tout moment déposer une DML
Donc son avocat devrait déposer une DML devant la CA
Déposer une DML c'est très facile , avoir gain de cause est plus difficile , c'est la raison pour laquelle il devrait faire le point avec son avocat avant de la déposer
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