Achat de véhicule abus de confiance

Sujet initié par valentin, il y a 7 ans - 9826 vues

Bonjour,

Il est possible d'exercer plusieurs recours contre un vendeur, mais dans votre cas le plus opportun reste d'engager une action contre le vendeur en garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil).

L'acheteur peut sur ce fondement demander l'annulation de la vente, ou le remboursement des frais de réparation.

Je vous précise que, pour qu’un défaut ou une panne puisse constituer un vice caché, il faut démontrer trois conditions :

- le défaut doit être antérieur à la vente,
- il doit être suffisamment grave,
- il doit être occulte, c’est-à-dire non apparent.

Je vous conseillerai dans un premier temps de tenter de résoudre ce litige à l'amiable par l'envoi d'une mise en demeure au vendeur en RAR, en lui relatant les faits, et en lui indiquant qu'il ressort que la contre-visite que le véhicule présente des vices cachés, impossibles à détecter lors de la vente.

Vous pouvez alors lui demander de prendre la réparation à ses frais.

Enfin, vous pouvez indiquer à la fin de votre courrier que sans réponse sous quinzaine, vous seriez contraint d'engager toutes procédures judiciaires s'imposant.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Sincère salutations