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Pv de carence
Sujet initié par Bossette41, il y a 8 ans - 9467 vues

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Bonjour,

Est ce que quelqu'un peut me dire ce que signifie (avec toutes les conséquences de droit que le tribunal pourra en tirer à l'encontre de celui qui ne l'aura pas signé).
Je remercie tous ceux qui pourront me répondre pour leur temps.

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bernard-debaisieux-avocat
Cela veut dire que les différents héritiers n'ont pu se mettre d'accord et que le tribunal aura à trancher les points en litige
Bossette41
Bonsoir,
Je n'ai pas été très précise dans ma demande, il y a eu un PV de difficultés pour liquidation de communaute, le juge a tranché nous sommes repartis devant le notaire qui a établi la liquidation mon ex ne s'est pas présenté donc PV de carence, alors d'après votre réponse le juge peut encore changer mais le jugement est passé en force juge? Mon ex mari ne veut pas payer ce qu'il doit il fait Donc tout pour retarder.
Un grand merci à vous pour votre temps.
Cordialement
il y a 8 ans
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