Sujet (Cloturé) initié par tom69, il y a 7 ans - 13692 vues
Bonjour,je voudrai savoir svp qu'elle est le délais d une réponse quand on pose une dml au juge d instruction en matière de correctionnel? J ai poser une dml il ya 10j sans compter les week-end (ouvrable).toujours aucune réponse y a t il un vise de procédure? Merci de votre aide.
Le Code de procédure pénale prévoit que, sauf s'il donne une réponse favorable à la demande de mise en liberté, le juge d'instruction doit, dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République, la transmettre au juge des libertés et de la détention, lequel doit statuer dans un délai de trois jours ouvrables.
Autrement dit, une réponse peut être attendue dans un délai d'environ 10 jours.
Toutefois, faute par le juge des libertés et de la détention d'avoir statué dans les trois jours, la seule possibilité qui vous est ouverte est de saisir directement la chambre de l'instruction.
Il ne s'agit donc pas d'un vice de procédure, ces délais légaux n'étant pas posés à peine de nullité.
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