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Appel pour pension alimentaire en garde alternée
Sujet initié par Lika2014, il y a 8 ans - 9677 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Mon enfant vit en résidence alternée depuis 2013 (âge, 2 ans 1/2), année du premier jugement.
A cette époque, je n'avais pas explicitement formulé de demande de pension alimentaire de la part du père car, d'une part, je réglais un loyer peu cher tout en bénéficiant des Allocations Logement, et, d'autre part, je pensais pouvoir assumer mon enfant sans l'aide financière de son père (malgré un écart de 1400 € entre nos deux salaires) et éventuellement solliciter une pension alimentaire ultérieurement si ma situation financière le nécessitait.

Aujourd'hui, ma situation a nettement changé : loyer onéreux (obligation de déménager car le précédent logement était "indécent"), perte des Allocations Logements, crédits et charges à la hausse.
C'est ainsi que j'ai récemment déposé une nouvelle requête au JAF portant sur une demande de versement de pension alimentaire.
Je viens d'être déboutée de ma demande sous motif que je n'avais pas formulé de demande de pension alimentaire en 2013, ni fait appel de la-dite décision.
Or, un juge n'est-il pas censé juger en tenant compte des élements nouveaux apportés ?
Pire ... en 2013, le père payait seul les frais de cantine de l'enfant, aujourd'hui le Juge me condamne à régler la moitié de ces frais, alors même que ma situation financière s'est dégradée et que l'écart des ressources entre celles du père et les miennes sont toujours les mêmes.

- comment contrecarrer le fait que je n'avais pas demandé de pension alimentaire en 2013 ?
- cela a-t il du sens de faire appel de cette décision, sachant, il me semble, que, pour faire appel, il faut qu'il y ait "un élément nouveau" ?
- ou alors, puis-je faire appel pour simplement "contester la décision du JAF" qui ne me semble "pas juste" ?
- le premier jugement de 2013 n'avait pas été signifié, cela peut-il avoir une quelconque incidence pour "jouer en ma faveur" ?

Merci d'avance aux experts juridiques de m'apporter quelques éléments de réponse.
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4 réponses
Rien ne vous interdit de faire appel, pour faire rejuger votre dossier compte tenu notamment de la dégradation de votre situation financière (nouvelles charges).

Relancez votre Avocat, il fera le nécessaire, ou prenez un autre si besoin.

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
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Lika2014
Bonjour Maître,

Merci de votre réponse.

Vous me conseillez de "faire rejuger [mon] dossier compte tenu notamment de la dégradation de [ma] situation financière".
Justement, l'essentiel de mon dossier était précisément bâti (et bien bâti !) sur des tableaux comparatifs de ressources et charges comparatives entre les 2013 et 2016, avec tous les justificatifs à l'appui (53 pièces jointes à mon dossier ...)

Ainsi, POURQUOI, selon vous, en première instance, cela a t-il été totalement éludé par la Juge ?
Celle-ci a explicitement évoqué dans ce récent jugement : "La décision [de 2013] n'avait pas fait l'objet d'un appel. Les éléments du débat ne permettent pas de revenir sur ces dispositions."

Les questions en "pourquoi" étant compliquées à résoudre ..., ma question précise est : "comment" contre-carrer le fait que je n'avais pas sollicité de PA en 2013 ?

Pour être précise, nous avions déposé en 2013 une requête commune. Cette requête écrite, adressée et validée par un JAF, ne parle aucunement de pension alimentaire (ni dans un sens, ni dans l'autre)

Je renouvelle ma question :
le premier jugement de 2013 n'ayant pas été signifié par aucune des deux parties, cela peut-il avoir une quelconque incidence pour "jouer en ma faveur" ?

Au regard de vos pratiques et des dossiers que vous défendez, quelles sont les issues quant à ces situations similaires ?

Merci d'avance pour vos réponses éclairées
il y a 8 ans
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Lika2014
Bonjour Maître,

Merci de votre réponse.

Vous me conseillez de "faire rejuger [mon] dossier compte tenu notamment de la dégradation de [ma] situation financière".
Justement, l'essentiel de mon dossier était précisément bâti (et bien bâti !) sur des tableaux comparatifs de ressources et charges comparatives entre les 2013 et 2016, avec tous les justificatifs à l'appui (53 pièces jointes à mon dossier ...)

Ainsi, POURQUOI, selon vous, en première instance, cela a t-il été totalement éludé par la Juge ?
Celle-ci a explicitement évoqué dans ce récent jugement : "La décision [de 2013] n'avait pas fait l'objet d'un appel. Les éléments du débat ne permettent pas de revenir sur ces dispositions."

Les questions en "pourquoi" étant compliquées à résoudre ..., ma question précise est : "comment" contre-carrer le fait que je n'avais pas sollicité de PA en 2013 ?

Pour être précise, nous avions déposé en 2013 une requête commune. Cette requête écrite, adressée et validée par un JAF, ne parle aucunement de pension alimentaire (ni dans un sens, ni dans l'autre)

Je renouvelle ma question :
le premier jugement de 2013 n'ayant pas été signifié par aucune des deux parties, cela peut-il avoir une quelconque incidence pour "jouer en ma faveur" ?

Au regard de vos pratiques et des dossiers que vous défendez, quelles sont les issues quant à ces situations similaires ?

Merci d'avance pour vos réponses éclairées
il y a 8 ans
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Suivez mon conseil, tout y est, je n'ai pas accès à votre dossier et c'est votre Avocat qui peut vous donner des pistes sur l'état d'esprit et/ou "motivation" du juge.

L''essentiel reste de prouver que votre situation s'étant dégradée depuis la précédente décision, une pension peut (ou doit) être fixée désormais.

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
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