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Convocation devant délégué du procureur
Sujet initié par Damien, il y a 8 ans - 7465 vues

Bonjour,

Je viens de recevoir une convocation devant le délégué du procureur suite à un stationnement sur une place handicapé.

En effet, ce stationnement eu lieu à mon travail, et ce alors que je faisais exceptionnellement du covoiturage avec une personne reconnu handicapée et qui avait des difficultés à conduire ces derniers temps.
Il s'avère que cette dernière n'avait pas décollée son macaron et l'avait laissée dans sa voiture.

Ayant reçu l'amende, j'ai donc, tout naturellement, effectué la requête en exonération, avec courrier justificatif de la personne en question et photocopie de la carte d'handicap.

Pourriez-vous, à la suite de ces éclaircissements m'informer de ce que j'encoure comme peine/amende ?
L'avocat, est-il commis d'office ? Payant ?
Quelle est également la défense que je dois avoir ? Car je reconnais mettre garé mais....en toute légitimité, dans un but d'entraide.

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83%de réponse
2 réponses
Maitre Alexandra PEYRON
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonsoir,

Il n'est pas possible que vous soyez convoqué devant le délégué du procureur juste pour vous être garé sur une place réserve aux personnes handicapées.

Soit vous avez commis une autre infraction en plus, soit vous êtes convoqué devant la juridiction de proximité suite à votre contestation.

Vous risquez une amende si vous n'arrivez à prouver que vous étiez en droit de vous garer si vous votre co-voituré avait un macaron.

L'avocat n'est pas commis d'office devant la juridiction de proximité.

Contactez un avocat et peut être vous pourrez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vos revenus le permettent.

En espérant avoir répondu à votre question
il y a 8 ans
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Damien
Par ailleurs, je précise que le parking est privé avec une barrière ouverte le jour mais fermé la nuit.
La place de stationnement est quand à elle signalée par un panneau rond mais pas gig-gic. Je dois me rendre à la mairie de la ville afin de vérifier si il y a un arrêté pour ces places ?
Pouvez-vous me dire si j'ai une chance d'échapper à l'amende ?
il y a 8 ans
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