Bonjour,
Un immeuble est en construction sur un terrain jouxtant le mien. Une des façades doit être dressée le long d'un mur mitoyen en limite séparative de nos deux parcelles. Nous avons emménagé après la délivrance du pdc, nous étions informés des travaux à venir.
Il a été établi par huissier que le mur, en mauvais état, présentait un risque d'effondrement pendant les travaux, qui prévoient notamment la construction d'un parking en sous-sol.
Le promoteur m'a soumis un premier protocole d'accord très sommaire que je n'ai pas jugé convenable. Nous l'avons donc repris ensemble. La seconde version ne contenait aucune des modifications apportées, je me suis donc opposé à toute intervention sur le mur tant qu'un arrangement ne serait pas trouvé.
Voici l'accord proposé :
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Article 1 :
Sur sollicitation de la SCCV, et afin d'implanter le sous-sol du bâtiment conformément au permis de construire n°XXX accordé à la SCCV, le riverain accepte que la SCCV démolisse une partie du mur de clôture appartenant au riverain en limite du terrain appartenant à la SCCV, et sur la longueur correspondante à l'emprise des fondations de l'opération, selon le plan masse ci-joint. Il est convenu que le mur démoli sera reconstruit.
Article 1-1 :
Pour la réalisation des travaux mentionnés à l'article 1, le riverain consent à ce qu'il soit procédé, dès la signature des présentes, par les entreprises missionnées par la SCCV, et aux frais de cette dernière :
- A la démolition et à l'enlèvement d'une partie de la clôture séparative existante pour y implanter les fondations de l’opération, selon le plan ci-joint.
- A la mise en place d'une clôture provisoire sur l'emprise du terrain appartenant au riverain à la place de la clôture actuellement existante, en phase chantier pendant la durée de la réalisation des fondations du sous-sol et de la réalisation du gros œuvre de l'opération.
- A la remise en état des dégradations le cas échéant, côté riverain.
- A la reconstruction d'un mur de clôture type béton d'une hauteur d'environ 2m, avec chaperon en tuiles, dont la couleur de l'enduit devra être choisie en concertation avec le riverain, selon matérialisation sur le plan annexé au présent protocole.
- Au ravalement du mur existant, en fond de parcelle, selon le linéaire matérialisé sur le plan annexé au présent protocole.
Le riverain consent en tout état de cause à toutes sujétions qui seront la conséquence des travaux précités et notamment aux privations de jouissance temporaire qui en résulteraient.
La durée prévisionnelle de maintien de la clôture provisoire est d'environ 12 mois à compter du jour du commencement desdits travaux précités, sauf cas de force majeure ou causes légitimes de report des délais des travaux, tels que :
- Les intempéries.
- Le retard résultant des procédures collectives et défaillance de l'une des entreprises du chantier.
- Les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d'arrêter les travaux.
Article 2 :
En contrepartie des engagements de la SCCV visés aux articles précédents, le riverain accepte :
- La démolition imminente d'une partie de son mur en limite séparative pour l'édification du sous-sol de l'opération objet du permis de construire obtenu par la SCCV, et tel que matérialisé sur le plan annexé au présent protocole.
- De laisser l'accès à sa propriété pour le ravalement du mur à reconstruire par la SCCV.
- La mise en place, le cas échéant, d'un échafaudage susceptible d'être installé par l'entreprise de ravalement pour la réalisation du mur précité, sur demande de la SCCV.
Article 3 :
Les parties au présent protocole d'accord conviennent, à titre de condition essentielle et déterminante de leur consentement mutuel, de lui conserver un caractère strictement confidentiel et s'interdisent de le porter à la connaissance d'un tiers, en ce compris aux autres avoisinants du projet immobilier objet des présentes, sauf dans les cas suivants :
- Sur réquisition de l'autorité judiciaire.
- Par voie de production en justice.
Article 4 :
Les parties se déclarent intégralement remplies et indemnisées pour l'ensemble des chefs de préjudice auxquels elles auraient pu prétendre pour les faits précités, et renoncent en conséquence irrévocablement à toutes réclamations, instances et actions quel qu'en soit le fondement qui présenterait un lien direct ou indirect avec les faits exposés dans les présentes.
Article 5 :
La SCCV pourra se substituer toute personne de son choix pour l'exécution des présentes et l'exécution du permis de construire évoqué en préambule.
Article 6 :
Il est convenu que chacune des parties au présent protocole gardera à sa charge les frais exposés dans le cadre du présent litige.
Article 7 :
Le présent protocole vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil et est assorti de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, conformément à l'article 2052 du Code Civil.
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Suite à mon injonction, le promoteur n'a pas donné signe de vie pendant plusieurs mois. Après une relance par mail, où j'ai réitéré ma demande de négociation, j'ai reçu une lettre recommandée disant en gros : "Suite à votre refus de signer le protocole d'accord, si le mur venait à présenter un risque de sécurité pendant les travaux pour l'une ou l'autre des parties, nous serions obligés de prendre toute mesure conservatoire ou de sécurité sans accord préalable, allant jusqu'à la démolition du mur en cas de nécessité."
Impossible de joindre le responsable au téléphone, pas plus de réponse à mes mails.
Mes interrogations, dans le cas où le mur soit détruit sans mon accord :
- Quels sont mes leviers ? Un constat d'huissier suivi d'une procédure d'arrêt temporaire des travaux, voire de démolition des éléments déjà construits sont-ils envisageables ? Puis-je tenter de mettre en cause la responsabilité civile du promoteur et demander dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi ?
- Le promoteur a-t-il intérêt à ne pas signer d'accord ? Cette posture relève-t-elle plutôt du bluff ou est-elle tenable ?
- Je travaille chez moi, ma profession exige le calme. J'espérais une compensation financière pour la forte nuisance sonore occasionnée par les travaux, dont l'impact sur mon activité est important. J'ai conscience que ces accords se font de gré à gré et que chaque cas est particulier. Cela dit, ma revendication vous semble-t-elle acceptable ?
D'avance merci pour vos lumières.
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