Sujet (Cloturé) initié par johann, il y a 7 ans - 4962 vues
Bonjour, J’ai vendu récemment mon appartement dont la résidence date de 1974. Je n’ai jamais eu aucun problème avec cet appartement. Le nouveau propriétaire m’a appelé afin de savoir si j’avais déjà eu des problèmes avec ma machine à laver le linge, car lui sa machine s’arrête en cour de cycle par manque de débit d’eau. Je lui répond que non, je n’ai jamais eu ce type de problème. Il me dit que sa machine à laver est plus grosse que ne l’était la mienne et il pense à un manque de puissance au niveau de la tuyauterie. Pour le raccordement d’une machine à laver, il faut un diamètre de raccordement en eau de 10mm, et la tuyauterie en fait 12mm ou 14mm, dont au-dessus. Autrement, il m’a confirmé n’avoir aucun problème de pression d’eau dans l’appartement. Ma question : Ce problème de manque débit au niveau de sa machine à laver peut-il être considéré comme un vice caché (en sachant que c’est peut etre sa machine à laver qui a un probleme)? Merci de vos réponses
Monsieur, Avant toute chose, je vous invite à regarder dans votre acte de vente. En effet, il est souvent indiqué que le vendeur n'est pas tenu des vices cachés. À défaut, je vous précise qu'un vice caché est un défaut qui rend impropre à l'usage auquel on destine le bien ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix (art. 1641 du Code Civil). Si l'acquéreur décidait d'engager une action pour vice caché, le magistrat devrait apprécier souverainement si le désordre invoqué et ou non un vice caché. À la lecture de l'article 1641 du Code Civil, il est toutefois difficile de conclure que ce désordre rend votre immeuble impropre à l'usage auquel il est destiné, à savoir l'habitation, ou qu'il diminue son usage au point que l'acquéreur aurait souhaité l'acheter à un moindre prix. Je pense donc que vous n'avez pas à vous inquiéter. Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de l'indiquer. Bien cordialement.
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