Sujet (Cloturé) initié par johann, il y a 7 ans - 4980 vues
Bonjour, J’ai vendu récemment mon appartement dont la résidence date de 1974. Je n’ai jamais eu aucun problème avec cet appartement. Le nouveau propriétaire m’a appelé afin de savoir si j’avais déjà eu des problèmes avec ma machine à laver le linge, car lui sa machine s’arrête en cour de cycle par manque de débit d’eau. Je lui répond que non, je n’ai jamais eu ce type de problème. Il me dit que sa machine à laver est plus grosse que ne l’était la mienne et il pense à un manque de puissance au niveau de la tuyauterie. Pour le raccordement d’une machine à laver, il faut un diamètre de raccordement en eau de 10mm, et la tuyauterie en fait 12mm ou 14mm, dont au-dessus. Autrement, il m’a confirmé n’avoir aucun problème de pression d’eau dans l’appartement. Ma question : Ce problème de manque débit au niveau de sa machine à laver peut-il être considéré comme un vice caché (en sachant que c’est peut etre sa machine à laver qui a un probleme)? Merci de vos réponses
Monsieur, Avant toute chose, je vous invite à regarder dans votre acte de vente. En effet, il est souvent indiqué que le vendeur n'est pas tenu des vices cachés. À défaut, je vous précise qu'un vice caché est un défaut qui rend impropre à l'usage auquel on destine le bien ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix (art. 1641 du Code Civil). Si l'acquéreur décidait d'engager une action pour vice caché, le magistrat devrait apprécier souverainement si le désordre invoqué et ou non un vice caché. À la lecture de l'article 1641 du Code Civil, il est toutefois difficile de conclure que ce désordre rend votre immeuble impropre à l'usage auquel il est destiné, à savoir l'habitation, ou qu'il diminue son usage au point que l'acquéreur aurait souhaité l'acheter à un moindre prix. Je pense donc que vous n'avez pas à vous inquiéter. Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de l'indiquer. Bien cordialement.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.