Sujet (Cloturé) initié par zabou, il y a 7 ans - 8652 vues
Bonjour,
J'ai contracté un prêt aupres de la CE en février 2016, où il est clairement stipulé que" durant la phase d'amortissement, les intérets st calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d'interet indiqué (2.1%) sur la base d'une année bancaire de 360 jours". Pourrais je beneficier d'un recalcul avec le taux d'interet legal? Merci.
Cette référence à 360 jours ne respecte pas la loi donc vous seriez en proncipe susceptible d'obtenir l'application du taux d'intérêt légal à la place du taux contractuel, au terme de démarches précises. Il n'y a rien d'automatique attention. Attention également car depuis l'an dernier le taux d'intérêt légal a beaucoup augmenté donc les prêts récents erronés ne sont plus forcément à attaquer sur ce terrain du remplacement du taux contractuel par le légal. Au 1er semestre 2016 par exemple il est de 4,54% pour un particulier (mais 1,01% pour un professionnel). Donc ce ne serait pas intéressant à votre cas.
En revanche dans certains dossiers le juge peut pratiquer la déchéance totale du taux d'intérêts, notamment s'il y a d'autres manquements ou erreur de la banque dans votre contrat.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question
Ce n'est pas aussi simple, tout dépend qui se cache réellement derrière la SCI.
Si c'est une SCI à caractère pro alors oui ce sera le taux légal pour les professionnels qui s'papliquera. S'il s'agit d'une SCI de type familial, alors c'est celui des particuliers...donc le 4,54%. bien cordialement
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