Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Délai de prévenance et dvh
Sujet (Cloturé) initié par Marie, il y a 7 ans - 10532 vues
Bonjour, Il est stipulé sur le jugement concernant le dvh, pour les vacances scolaires, "à charge pour le père de prévenir la mère 15jours avant". Je n'ai aucune réaction du papa. Et les vacances sont dans 12 jours. Quoi faire svp?
A défaut de tout autre accord, vous êtes en droit de lui refuser les enfants pour les vacances, faute pour le père d'avoir respecté le préavis fixé par le jugement.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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