Sujet (Cloturé) initié par Dylan, il y a 7 ans - 6381 vues
Bonjour, Je me suis fait contrôler positif au stupefiant vendredi dernier j'ai donc fait l'objet d'une rétention aujourd'hui sa fait 72h j'ai appelé la gendarmerie il me dise qu'il on envoyer mes résultats aujourd'hui donc toujours pas d'arrêter préfectoral j'ai donc demander mon permis le delais de 72h étant passer il ne veule pas me le restitué ya t'il un vice de procédure ??
OUI, la rétention du permis est une mesure temporaire dont la durée ne peut pas dépasser 72 heures. Si le préfet ou le procureur n'a pris aucune décision dans le délai de 72 heures, vous récupérez votre permis. Votre permis de conduire est tenu à votre disposition dans les bureaux du service indiqué sur l'avis de rétention pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention. Si la période de rétention expire dans la tranche horaire 18-22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant. À l'issue de ce délai, votre permis peut aussi vous être restitué par lettre recommandée avec accusé de réception.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.