Sujet (Cloturé) initié par Madame, il y a 7 ans - 12215 vues
Bonjour,
L'ex conjointe de mon mari n'a pas signé le jugement de garde alterné or notre garde alterné et mise en place depuis 1 an. Que risque t-elle et surtout qu'avons nous comme recours? C'est très urgent merci de votre réponse
Un jugement est un acte de l'autorité judiciaire qui n'a pas à être signé par les parties au procès. Si l'ex conjointe de votre mari n'a pas signé le jugement, cela n'a aucune incidence sur sa validité. Elle pouvait en relever appel si elle n'était pas d'accord. Si vous voulez parler de l'acte d'acquiescement qui n'a pas été signé par l'une des parties, il faut que votre mari se rapproche de son avocat pour connaître les diligences qui ont été faites pour le rendre définitif : en principe une signification par huissier et demande, le délai d'appel écoulé, d'une demande de certificat de non appel.
Merci, vous avez répondu à ma question. Cest ce que nous sommes en train de faire ceci étant j'ai une autre question: nous avons laissé le droit à le conjointe de mon mari de récupérer son fils après l'école sur notre semaine de garde or elle ne respecte l'accord et c'est une autre personne de sa famille qui le récupére. Elle nous refuse le droit de récupérer son fils sur notre semaine même quand mon mari est présent...quz pouvons nous faire pour faire finalement 1 semaine chacun? Une modigmodification du jugement est elle possible rapidement...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.