Sujet (Cloturé) initié par Madame, il y a 7 ans - 12216 vues
Bonjour,
L'ex conjointe de mon mari n'a pas signé le jugement de garde alterné or notre garde alterné et mise en place depuis 1 an. Que risque t-elle et surtout qu'avons nous comme recours? C'est très urgent merci de votre réponse
Un jugement est un acte de l'autorité judiciaire qui n'a pas à être signé par les parties au procès. Si l'ex conjointe de votre mari n'a pas signé le jugement, cela n'a aucune incidence sur sa validité. Elle pouvait en relever appel si elle n'était pas d'accord. Si vous voulez parler de l'acte d'acquiescement qui n'a pas été signé par l'une des parties, il faut que votre mari se rapproche de son avocat pour connaître les diligences qui ont été faites pour le rendre définitif : en principe une signification par huissier et demande, le délai d'appel écoulé, d'une demande de certificat de non appel.
Merci, vous avez répondu à ma question. Cest ce que nous sommes en train de faire ceci étant j'ai une autre question: nous avons laissé le droit à le conjointe de mon mari de récupérer son fils après l'école sur notre semaine de garde or elle ne respecte l'accord et c'est une autre personne de sa famille qui le récupére. Elle nous refuse le droit de récupérer son fils sur notre semaine même quand mon mari est présent...quz pouvons nous faire pour faire finalement 1 semaine chacun? Une modigmodification du jugement est elle possible rapidement...
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