Bonjour, Mes parents m'ont fait donation d'un terrain en avance sur hoirie. Ils ont posé comme condition que cette donation fera partie de la communauté existant entre la donataire et son conjoint. Ce n'est pas une donation entre époux. Aujourd'hui je suis en procédure de divorce. La liquidation de la communauté rend caduque cette liberté. J'ai trouvé un jugement en cassation dans le même cas qui indiquait que que la condition de mise communauté était une liberté révocable en cas de divorce. Le terrain me revient il de plein droit ? Merci de vos réponses. Cordialement.
Une donation en avancement d'hoirie est en quelque sorte une avance sur votre part de réserve héréditaire. Le fait que la donation spécifie une clause d'inclusion dans la communauté fait tomber ce bien dans le patrimoine commun à partager en cas de divorce. Néanmoins, il faut analyser l'acte de donation pour vérifier l'existence ou non d'un droit de retour en cas de divorce.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Me Seibert-Sandt
Bonjour, je vous remercie pour cette réponse. L'acte de notaire ne comporte aucune mention de retour. Néanmoins ai je droit à une récompense de la communauté pour enrichissement d'un bien personnel de par son origine au titre de l'article 1433 du code civil car l'acte est rédigé de tel sorte que mes parents on fait une donnation entre vifs à mon nom en avance sur hoirie avec une mention compensatoire à la fin de l'acte précisant que cette donnation est faite sous réserve qu'elle fasse partie de la communauté existante entre les époux. Pouvez vous me donner une base légale me permettant d'obtenir une récompense sur ce bien. D'autant que lors du décès de mes parents je devrais rapporter la totalité de la valeur du bien à la succession entre ma soeur et moi alors que mon conjoint quant à lui ne devra rien. Vous remerciant par avance pour votre réponse. Cordialement.
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