Bonjour,
le fait que notre voisin est réalisé des travaux importants (transformations de façades ) quand il s'ai rendu propriétaire , et qu'il n'a pas saisi l'occasion de se créer une porte de garage sur la voie publique , ne le rend t-il pas responsable de cette situation ?
le fait que notre voisin ait un accès direct sur une voie publique ne justifie t-il pas l'absence d'enclave?
notre voisin évoque un titre de 1962, qui précise un droit de passage , mais un autre titre en 1982 n'est pas repris , et dans le paragraphe servitudes , les vendeurs déclarent que le bien vendu n'est grevé d'aucune servitude ,et qu'ils n'en ont crée ,ni laissé acquérir aucune . dans la désignation , des biens , au rez - de- chausée ,il ne figure pas de garage , mais une grange derrière .
merci d'avance , espérant que ces renseignements vous seront utiles .
il y a 7 ans
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