Vente assortie d'un vice caché : puis-je faire annuler le contrat ?

Question

J'ai récemment acquis un véhicule pour 1500 euros. Le vendeur m'avait affirmé qu'aucune réparation n'était à effectuer. Sauf que le lendemain de cet achat ce véhicule tombe en panne. Je reprends contacte avec le vendeur qui m'accompagne chez son garagiste. Ce dernier m'élève les frais de réparation à 600 euros. Somme que je paye.  La semaine suivant ces réparations ce véhicule retombe en panne. Je recontacte alors le garagiste en l'informant de cette nouvelle panne, il répond en me disant que c'est toujours le même problème et qu'il faut encore payer 600 euros.  Je recontacte le vendeur en lui réclamant la nullité de la vente. Ce qu'il refuse.  Aujourd'hui j'estime avoir été arnaqué et je voudrais obtenir réparation. Pour cela j'ai deux questions à vous poser.  S'agissant de la procédure, dois-je porter plainte au commissariat ou dois-je directement me constituer partie civile auprès du juge de proximité?  S'agissant du fond, sur quels terrains me conseillez vous d'agir entre la vente assortie d'un vice cachée ou le dol?  Je vous remercie par avance pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>ROY</span> · Accepted Answer

Madame,

Tout d'abord, il est à mon sens inutile de vous déplacer au commissariat pour déposer plainte.

En revanche, vous pouvez effectivement engager une procédure devant la juridiction de proximité, puisque le litige est inférieur à 4.000 €, afin de solliciter la résolution de la vente sur le fondement des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil).

Toutefois, il vous appartiendra de rapporter la preuve que les désordres existaient antérieurement à la vente, qu'ils étaient cachés et que vous n'avez pas pu vous en rendre compte, et, enfin, que ces désordres rendent impropre le véhicule à l'usage auquel il est destiné.

Je vous déconseille de vous placer sur le terrain du dol.

Il sera à mon sens presque impossible de rapporter la preuve de manoeuvres frauduleuses, condition indispensable pour démontrer le dol est obtenir l'annulation du contrat de vente.

Enfin, j'attire votre attention sur le fait que sans rapport d'expertise (même amiable de votre compagnie d'assurance), le juge peut estimer ne pas avoir les éléments de preuve nécessaire pour démontrer le vice caché.

Je vous invite dans un premier temps à adresser une mise en demeure à votre vendeur afin de voir sa réaction.

Par ailleurs, n'hésitez pas à contacter votre compagnie d'assurance. Peut être que vous bénéficiez d'une protection juridique.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement.

Opticien 22 · Answer

Cher maître,  Je vous remercie pour votre réponse qui répond entièrement à ma question.  Respectueusement

Opticien 22 · Answer

Aussi j'aurai une dernière question, dans l'hypothèse ou j'engage une procédure judiciaire mais que ma demande est rejetée par les juges, quelles seront les conséquences du rejet de mes prétentions à mon égard?

J'entends que ces conséquences dépendront des prétentions de la partie adverse, mais je parle d'un point de vue général. Autrement dit, est ce que je pourrai être condamnée au paiement des frais de procédure ou autre?

Je vous remercie par avance pour vos réponses,
Respectueusement,

Maître <span class='text-uppercase'>ROY</span> · Answer

Cela dépend effectivement des demandes de la partie adverse.
Le risque est celui d'être condamné à un article 700 du Code de Procédure Civile (frais d'avocat de la partie adverse le cas échéant par exemple) et aux dépens (frais d'huissier etc).