Convocation

Sujet (Cloturé) initié par viellus, il y a 8 ans - 38723 vues

Bonsoir,

Pour répondre à votre question, lorsque le Procureur de la République estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance constituent une infraction, il décide s'il est opportun :

1° Soit d'engager des poursuites ;

2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites ;

3° Soit de classer sans suite la procédure.

J'ignore les faits qui vous sont reprochés.

Toutefois, le Procureur a décidé de ne pas engager des poursuites pénales contre vous, mais simplement une procédure alternative aux poursuites, de sorte que j'imagine que les faits reprochés sont peu graves.

Les suites données à votre affaire sont codifiées à l'article 41-1 du Code de Procédure Pénale.

En substance, s'il apparaît au Procureur qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, ce dernier peut, par l'intermédiaire d'un délégué, par exemple :

1° Procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi ;

2° Orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ; cette mesure peut consister dans l'accomplissement par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage ou d'une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel, et notamment d'un stage de citoyenneté, d'un stage de responsabilité parentale, d'un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, d'un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ou d'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ; en cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, cette mesure peut consister dans l'accomplissement, par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

3° Demander à l'auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements ;

4° Demander à l'auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci ;

Cette procédure suspend le délai de prescription que le Procureur dispose pour engager des poursuites (3 ans en cas de délit et 1 an en cas de contravention).

Si ce qui a été proposé est accepté et exécuté, il n'y aura pas de suite.

En revanche, en cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l'auteur des faits, le Procureur peut mettre en oeuvre une composition pénale ou même engager des poursuites pénales.

J'espère avoir répondu à votre interrogation.

Bien cordialement.

Wilfried ROY - Avocat au Barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT - #Adresse email# - #Numéro de téléphone#