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Question résolue par Maître Nadia SEBAN
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Nadia

Controle routier et demande de mon numéro de portable.es ce légal?
Sujet (Cloturé) initié par lafronde, il y a 8 ans - 11848 vues

Bonjour,j ai 45 ans et je précise je suis un pére de famille comme beaucoup de monde
Voila donc ce qui m est arrivé et j avoue que sa m as surpris
Tout commence quand je vaIs me garer pour 5 mn pour aller au tabac du coin;
Je me gare sur une place ou je vois marqué Privé ;;et un gros panneaux places privé pour les clients du kiné;;;;Bon je sort je vais au tabac et 5 mn aprés je vois le kiné devant ma voiture s amuser a tiré mes plaques en photo;;;;Je m excuse je lui dis que j ai mis 5 mn ;;;;;et lui me dis q il a appelé la police
Donc ben je part pas puisque dans ma conviction j ai pas fais grand mal,,10 Mn aprés la police arrive j été dans la voiture moteur arrété donc je suis sortit ils m on fouiller de bas en haut palpations;;;puis demander mes papiers,,,puis aprés long controle vérif de mon permis par leur radios ect ect je leur dis le kiné ma pris mes plaques en photos;;;mais me répondent pas;;;tournent autour du véhicule rentre devant pour observer mon intérieur,,,puis a la fin du controle disent rien mais me demandent mon tel fixe que je leur donnes puis ils partent sans me donner un pv;;;;Ma question que je me pose? Pourquoi de demander mon numéro de portable et pourquoi un controle d environ 20 mn pour a la fin ne pas me mettre un pv?Et tout compte fais peuvent il s mettre des pvs sur des emplacements privés qui font partie d une rue,?? Case stationnement de ce fameux kiné,,,,

Merci de vos réponses
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Bonjour,
Ils ne peuvent surtout pas mettre des PV pour des infractions qu'ils n'ont pas constatées!!
A mon avis, pas d'inquiétude à avoir...
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
lafronde
Merci de votre réponse
Mais j ai attendu la police garer sur la case privée du kiné car je me suis dis que si je part sa prouverais ma culpabité donc je les ai attendues;
Mais ce que je comprends pas c est de noter mon tel portable et de pas avoir pris une amende ;;
Possible que vous le receviez par courrier...
En effet, ils n'ont pas à vous faire signer quoi que ce soit, surtout pour un PV de stationnement...
il y a 8 ans
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