Sujet initié par jolicoeur, il y a 7 ans - 5532 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Donc Le 7/06/2016 j'ai pris une amende(135e) pour un stationnement gênant , donc j'ai voulu contester Et envoyer le formulaire de requête en exonération ou c'est bien noté De ne pas envoyer de consignation ni de paiement, Le 16/11/16 j'ai reçu La réponse comme quoi il y à eu un rejet de requête en exonération qui disait de se référer à l'avis de contravention pour le règlement ,donc j'ai règle par chèque 135e(23/11/16) , encaissé le 2/12/16 . Hors le 5/12/16 Je reçois un courrier avec une amende forfaitaire majorée pour 300e pour Ce pv du 7/06/16 Que faut-il faire vu qu'il y a bien noté que quand vous faites une demande de requête en exonération il ne faut pas payer Et la j'ai quand même une majoration, Ce n'est pas normal tout ça. Que Me conseillez vous. Cordialement
A ma connaissance, toutes les infractions nécessitant que la requête en exonération soit formée par lettre recommandée doivent nécessairement être précédées d’une consignation du montant de l’amende forfaitaire si elles sont contestées pour un motif autre que le vol, la perte, la location ou le prêt du véhicule concerné (à défaut, la requête en exonération ne sera pas recevable). La consignation préalable n’est pas assimilable au paiement de l’amende et n’entraînera pas un retrait de points.
Bonjour, donc pour mon cas il s'agit bien d'un prêt de véhicule, Je n'ai donc pas payer De consignation , Ce pv date de7/06/16 Et suite au rejet de ma requête qui était en novembre j'ai De suite payer amende initiale, maïs j'ai quand même reçu l'amande forfaitaire majorée , donc que faut-il faire?
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